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Quatre nouveaux arrêtés relatifs aux installations électriques sont parus courant avril. Ils complètent les quatre décrets publiés en 2010 et les neuf arrêtés de décembre 2011 qui définissent les nouvelles règles de prévention des risques électriques.

L’INRS le rappelle dans l’édition de mai 2012 du mensuel Travail et sécurité : « Même si le nombre d’accidents liés au risque électrique est en baisse constante depuis près de 40 ans, leur gravité reste élevé : près d’un décès sur cent est dû à l’électricité en 2010 ». Un constat qui a amené les pouvoirs publics à faire fortement évoluer la réglementation depuis 2010 et à prendre davantage en compte le risque électrique dans la prévention des risques professionnels.

Devenu obsolète, le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 a été éclaté en 3 décrets principaux. Le quatrième décret modifiant, pour sa part, les différents articles du code du travail afin de les mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions. Les trois principaux décrets concernent les obligations des maîtres d’ouvrage (D. 2010-1017), les obligations des employeurs (D. 2010-1016), les opérations sur (ou au voisinage) des installations électriques ainsi que l’habilitation (D. 2010-1118). Ces décrets ont été récemment complétés par treize arrêtés publiés de décembre 2011 à mai 2012.

Les nouveaux textes réglementaires parus en matière de réglementation électrique

  • L’arrêté du 19 avril 2012 qui définit les normes d’installation auxquelles font référence les articles R. 4215-14 et R. 4215-15 (conformité des installations aux prescriptions du code du travail) ;
  • L’arrêté du 20 avril qui détaille le contenu du dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir les travailleurs, que le maître d’ouvrage doit établir et remettre à l’employeur conformément à l’article R. 4215-2 du code du travail;
  • L’arrêté du 26 avril 2012 qui définit la norme NF C 18-150 homologuée par décision du 21 décembre 2011 comme la norme dans laquelle figure la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution, visée à l’article R. 4544-3 du code du travail. Nouvelle base de l’habilitation électrique, cette norme est applicable depuis le 6 mai.

A noter que les règles de prévention des risques électriques figurant désormais dans le code du travail portent non seulement sur les installations électriques permanentes mais également temporaires. Ces dernières font d’ailleurs l’objet de prescriptions (Art. R. 4226-3 et 42226-6) et de processus de vérification spécifiques (Art. R. 4226-21 et annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011).

Si les vérifications initiales des installations électriques seront toujours obligatoirement effectuées par un organisme accrédité de type A, les vérifications périodiques pourront, elles, être réalisées par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise qui devra répondre aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

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