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Produits chimiques, émissions industrielles, légionellose, canalisations, plans de prévention des risques technologiques… Revue en détails des points de vigilance de l’inspection des installations classées pour cette année.

L’instruction du 28 avril 2016 définit les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour cette année. Ces actions s’inscrivent dans le cadre des nouvelles réglementations européennes et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Autorisation unique ICPE

Mise en place par l’ordonnance du 20 mars 2014, l’autorisation unique permet d’obtenir une seule autorisation pour un même projet, au lieu de plusieurs jusqu’ici (permis de construire, autorisation de défrichement…). Cette expérimentation, menée par sept directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) depuis 2014, a été généralisée le 6 novembre 2015.

Cette action concerne en particulier les installations éoliennes et les installations de méthanisation.

Installations de stockage de déchets inertes

Les installations de stockage de déchets inertes (qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante) sont devenues des installations classées sous le régime de l’enregistrement au 1er janvier 2015 (décret du 12 décembre 2014). Elles relèvent de la rubrique 2760. Cette année « sera consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d’être en situation illégale ».

Produits chimiques

Limiter l’exposition des citoyens aux substances chimiques dangereuses. Tel est l’objectif des inspecteurs des installations classées en 2016. Pour cela, un grand nombre d’entre eux a été formé à la thématique « produits chimiques » en 2015 et les contrôles seront renforcés en 2016 sur cette thématique (tant au niveau de l’air ambiant que des rejets atmosphériques). Des inspections spécialisées permettront de vérifier la substitution des substances les plus dangereuses et, dans les cas où leurs utilisations seraient autorisées, que celles-ci soient les mieux maîtrisées. Seront prioritairement visées :

  • les substances qui entrent dans le régime d’autorisation prévu par le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) dont la date d’expiration a été dépassée ;
  • les hydrofluorocarbures (HCFC), fluides frigorigènes interdits depuis le 1er janvier 2015.

Directive cadre sur l’eau

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau (DCE), fixe plusieurs objectifs, notamment :

  • la réduction progressive des rejets, émissions ou pertes pour les substances prioritaires ;
  • la suppression des rejets d’ici à 2021 des substances prioritaires dangereuses.

Afin que les industriels puissent mieux respecter leurs prescriptions de rejets, un outil en ligne a été développé, GIDAF, qui doit faciliter la saisie et l’exploitation des données pour le rapportage. Le module relatif aux eaux superficielles sera déployé sur tous les sites concernés en 2016. Les modules relatifs aux légionelles et aux eaux souterraines le seront en 2017.

Lorsque les mesures réalisées confirment un rejet important, une étude technico-économique (ETE) pour réduire ces rejets est demandée aux industriels. Les propositions de réduction de rejet peuvent néanmoins être remises par les industriels retenus pour les cas où des mesures simples permettent d’obtenir des réductions importantes de pollution.

Directive sur les émissions industrielles (IED)

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, est entrée en vigueur le 7 janvier 2013. Elle a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution. Elle est le pendant pour les risques chroniques de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 31.

Elle réunit en un seul texte sept directives préexistantes distinctes relatives aux émissions industrielles. Les dispositions correspondant à la directive IPPC sont regroupées au sein de son chapitre II. Ce texte renforce tous les grands principes de la directive IPPC, élargit légèrement le champ d’application et introduit de nouvelles dispositions en matière de remise en état des sols.

Les installations concernées sont définies par les rubriques « 3000 » de la nomenclature ICPE.

La directive IED prévoit que les conditions d’autorisation doivent être fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Les installations existantes autorisées, qui n’étaient pas visées par la directive IPPC, doivent respecter depuis le 7 juillet 2015 les obligations du chapitre II de la directive IED. Par conséquent, en 2016, l’inspection des installations classées devra instruire les dossiers de mise en conformité déjà déposés et prendre les mesures nécessaires (mise en demeure…) envers les exploitants n’ayant toujours pas remis de dossier de mise en conformité ou ne respectant pas les MTD.

L’inspection devra également procéder au réexamen des conditions d’autorisation des installations concernées par la publication de leurs conclusions sur les MTD correspondant à la rubrique principale de l’établissement. Cela concerne en particulier les industries du verre, de l’acier, du ciment, de la tannerie, du chlore et de la soude, du raffinage, de la pâte à papier, du papier et du carton.

De plus, les installations soumises au chapitre II de la directive IED doivent remettre un rapport de base lorsqu’elles manipulent certaines substances susceptibles de polluer les sols. Les services d’inspection devront vérifier la complétude de ces dossiers.

Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Les PPRT doivent permettre de faciliter la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels Seveso seuil haut. Ils délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en œuvre.

Ils sont élaborés conjointement entre la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction départementale des territoires (DDT), sous l’égide du préfet de département.

L‘objectif est d’avoir approuvé 97% des PPRT fin 2016 et de passer à la mise en œuvre pour ceux déjà approuvés. DREAL et DDT devront accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des procédures relatives aux mesures foncières (expropriation / délaissement) ou mesures alternatives et la recherche de solutions d’accompagnement des travaux prescrits aux riverains.

Servitudes d’utilité publique (SUP)

Les servitudes d’utilité publique, ou SUP, servent à conserver la mémoire des lieux où des précautions particulières doivent être prises. Les inspecteurs des installations classées devront poursuivre l’action engagée en 2014 pour les SUP relatives aux canalisations de transport, ainsi que celle concernant les diagnostics des sols sur les établissements sensibles.

Inspections « sécurité / sûreté »

Selon l’instruction, tous les établissements Seveso (seuils haut et bas) ont été inspectés au cours du second semestre 2015 afin de vérifier le respect des prescriptions ICPE en matière de protection contre les actes de malveillance.

Ces sites seront à nouveau inspectés en 2016 pour vérifier la mise en place des actions correctives ou d’amélioration.

Perte d’alimentation électrique

L’inspection des installations classées procédera à des visites sur le thème de la perte d’alimentation électrique dans 20% des établissements Seveso seuils haut ou bas. En effet, pendant les fortes chaleurs observées à l’été 2015, plusieurs événements de ce type avaient été remontés à l’inspection des installations classées.

Elevages ICPE

Afin de simplifier les procédures en vigueur, le Gouvernement a créé un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles compris entre 30 000 et 40 000 emplacements (rubrique 2111) suite à l’arrêté du 2 octobre 2015.

En 2016, les inspecteurs des ICPE devront accompagner les éleveurs dans la mise en place de ces mesures et l’appropriation des nouvelles règles concernant leur exploitation. Par ailleurs, un accompagnement particulier sera mis en place dans le cas des élevages soumis à la directive IED (environ 3 200 installations concernées).

Pressings

En France, le perchloroéthylène est utilisé dans près de 95 % des pressings. Il s’agit d’un solvant chloré employé comme détachant pour les tissus qui peut s’avérer nocif par inhalation à partir d’une certaine concentration dans l’air ambiant. Malgré un renforcement de la réglementation, les pressings peuvent parfois générer des concentrations de perchloroéthylène élevées dans les locaux voisins.

Conformément à la circulaire du 16 août 2013, une campagne de mesures est en cours auprès des locaux voisins de l’ensemble des pressings. Pour rappel, les pressings dont la capacité des machines de nettoyage à sec est supérieure à 0,5 kilos par jour ou dont la capacité de linge lavé est supérieure à 500 kilos par jour (rubriques 2345 et 2340 respectivement) sont considérés comme des ICPE.

Tours aéroréfrigérantes

La prévention du risque de légionellose dans les tours aéroréfrigérantes (TAR) est régie par la rubrique n°2921 de la nomenclature ICPE. Celle-ci a fait l’objet de modifications suite à la parution de deux arrêtés ministériels le 14 décembre 2013, qui sont entrés en application en 2014. Pour s’assurer que les dispositions des arrêtés sont bien mises en œuvre, les inspecteurs effectueront des contrôles :

  • dans les sites ayant connu, au cours des trois dernières années, un dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonie par litre (UFC/L) ou des dépassements récurrents (pas forcément consécutifs) du seuil de 1 000 UFC/Let dans les sites géographiquement proches de cas de légionellose recensés groupés ou isolés récurrents, dont la cause reste inexpliquée et qui pourrait être liée à des ICPE Ces inspections permettront également de vérifier la conformité réglementaire des produits biocides utilisés pour la protection des liquides présents dans les circuits de refroidissement.

Contrôle des émissions atmosphériques

Dans le cadre du plan sur la qualité de l’air, rendu public le 30 septembre 2015 par la ministre de l’environnement Ségolène Royal, un contrôle des établissements prioritaires air sera réalisé en 2016.

Pyrotechnie

Plusieurs accidents, parfois mortels viennent régulièrement rappeler les risques liés à la manipulation d’artifices. Pour rappel, les artifices de divertissement sont des produits pyrotechniques. A ce titre, leur fabrication, stockage (même temporaire), détention, vente (dont import-export), transport (TMD), emploi (tirs), et destruction sont réglementés par un ensemble de textes issus des ministères en charge de l’environnement et des transports, de l’intérieur, du travail, de la défense et de l’industrie. En 2016, les inspecteurs vérifieront la conformité des dépôts soumis à déclaration sous la rubrique n°4220. Le contrôle portera notamment sur la conformité administrative de l’établissement, la réalisation du contrôle périodique et la conformité des produits stockés.

Véhicules hors d’usage (VHU) et Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les inspecteurs poursuivront leur action sur les sites illégaux de recyclage des déchets des véhicules hors d’usage (VHU). Seront également concernés cette année les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à fort contenu métallique.

Divers

Les inspecteurs des installations classées effectueront également des contrôles spécifiques dans les installations suivantes :

  • les installations de méthanisation agricoles et non agricoles
  • les carrières (thèmes « dépoussiérage » et « amiante environnemental carrières »)

Chiffres clés de l’inspection des installations classées* On recense environ 500 000 installations classées en France, dont :

  • environ 450 000 installations soumises à déclaration,
  • environ 32 200 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation dont 7 000 élevages, 7 300 établissements soumis à la directive IED, 3 900 carrières et 1 220 établissements présentant des risques d’accidents majeurs (Seveso)
  • 11 900 établissements soumis à enregistrement

L’inspection dispose de 1 555 inspecteurs. En cas de non-respect de la législation, les inspecteurs peuvent proposer des sanctions pénales ou administratives. Pour l’ensemble des installations classées, ont ainsi été établis :

  • 700 procès verbaux
  • 250 sanctions administratives (dont consignations, suspensions ou fermetures).

* Chiffres au 31 décembre 2014

Prestations DEKRA

Assistance à la constitution des dossiers ICPE, conformité réglementaire, études d’impact et de dangers, modélisation (incendie, explosion, dispersion de polluants), mesures environnementales (air, eau, bruit, odeur), sites et sols pollués… Les experts de DEKRA peuvent vous accompagner sur l’ensemble des problématiques liées aux ICPE, quel que soit votre secteur d’activité.

 

Sources : 1http://ied.ineris.fr/node/1

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