Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 27 juin 2014, la nouvelle directive équipements sous pression (DESP) 2014/68/EU voit son délai de transposition arriver à échéance, en effet elle abrogera, lors de son application globale le 19 juillet 2016, la directive 97/23/EC. Qui est concerné ? Quelles sont les principales modifications ?

Pour sa transposition et son application en droit Français la directive 2014/68/UE est codifiée dans le code de l’environnement par le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 (Articles L557-1 à L557-61 et R557-9-1 à R557-9-10). Le décret 99/1046 du 13 décembre 1999 sera en conséquence abrogé partiellement, à cette date, en ce qui concerne l’évaluation de la conformité.

La raison d’être de cette directive est avant tout l’harmonisation de la conception et de la fabrication des équipements sous pression au regard d’exigences essentielles de sécurité permettant ainsi leur mise à disposition sur le marché intra-communautaire et leur libre circulation. Certains équipements sous pression spécifiques ou ne présentant pas de risque identifié sont exclus du champ d’application de la directive. Seuls ceux dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar sont concernés. Ils sont d’usage courant dans l’industrie sous la forme de tuyauteries, de récipients, de chaudières, d’ensembles intégrés… mais également au quotidien (extincteurs par exemple). Les accidents restent rares en France proportionnellement au nombre d’équipements sous pression en exploitation. Néanmoins, aussi rares soient-ils, les conséquences d’un accident peuvent-être dramatiques d’un point de vue humain, environnemental, matériel ou économique.


La transposition en 2 étapes

La première étape s’est déroulée le 1er juin 2015 avec la modification de la classification des fluides (règlement de classification, d’étiquetage et d’emballage – CLP en anglais). 28 classes de danger y sont définies 16 classes de danger physique (gaz et liquides inflammables…) ; 10 classes de danger pour la santé (toxicité cutanée, par inhalation…) et 2 classes de danger pour l’environnement (aquatique et ozone). L’effet induit est l’élargissement de la nature des fluides relevant du Groupe 1 de la directive 2014/68/UE.

La seconde étape, entre en vigueur le 19 juillet 2016, elle concerne l’application dans sa globalité de la directive 2014/68/UE, ce qui inclut notamment la description des exigences à respecter en matière de conception, procédé de fabrication, matériaux à utiliser…. Elle précise par ailleurs la responsabilité des différents opérateurs économiques et les conditions d’évaluation de la conformité des Equipements Sous Pression en vue de leur mise à disposition sur le marché. Il n’y a pas d’évolution majeure en termes d’exigences techniques, par exemple les tableaux mettant en rapport la limite maximale entre le volume ou DN et la pression des fluides pour déterminer la catégorie de risque n’ont pas été modifiés.

Il est à noter que les équipements conformes à la directive 97/23/EC et mis sur le marché avant le 19 juillet 2016 pourront néanmoins être mis en service au-delà de cette date. Dans le cas contraire la conformité de ces équipements devra être établie au titre des dispositions de la directive 2014/68/UE.


Importateurs et distributeurs : vous êtes concernés

L’une des principales nouveautés de la directive 2014/68/EU est de définir les obligations auxquelles les importateurs et distributeurs d’équipements sous pression sont assujettis. Désormais le fabricant n’est plus le seul garant de la conformité des produits mis sur le marché, chacun des « opérateurs économiques » de la chaine de distribution se voit attribuer des obligations. En complément les importateurs et distributeurs mettant sur le marché des équipements sous pression ou ensembles sous pression, sous leurs propres noms ou marques ou ayant opéré une modification sur des produits, déjà mis sur le marché, sont considérés comme des fabricants avec les responsabilités associées.

Noter également, en termes de nouveauté, et pour certains modules d’évaluation de la conformité, la validation de lot(s) de fabrication par échantillonnage suivant une procédure adaptée de l’Organisme Notifié.


DEKRA membre de l’ASAP

DEKRA est membre de l’ASAP (Association pour la Sécurité des Appareils à Pression) et propose un ensemble de prestations permettant la mise sur le marché et l’exploitation de ces équipements en respectant le cadre réglementaire :

  • Évaluation de la conformité en vue du marquage CE par le fabricant
  • Contrôle de mise en service
  • Vérification initiale en marche
  • Inspection périodique en fonctionnement ou à l’arrêt
  • Contrôle après modification ou réparation notable
  • Contrôle après modification importante justifiant une ré-évaluation de la conformité
  • Requalification périodique
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