Construire, c’est aussi engager sa responsabilité. Un tuyau de gaz mal enclenché, un compteur électrique défaillant, une conduite de gaz approximative et les risques d’incendie deviennent rapidement alarmants. Comment la construction impacte la sécurité et quelles sont les responsabilités légales qui incombent aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs ?

Coup de projecteur sur la loi SPINETTA

Lorsque que l’on construit ou que l’on effectue des travaux, la responsabilité est clairement du côté des constructeurs. Cette responsabilité contractuelle perdure bien après la fin des travaux et des chantiers. 

Cela n’a pas toujours été le cas et l’engagement de la responsabilité des constructeurs devant la loi est un travail de longue haleine qui débuta en 1792 avec le Code Civil de Napoléon Bonaparte. Ce dernier organise en effet la garantie décennale : une garantie qui définissait que tout vice ou défaut de construction atteignant à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, incluant les risques d’incendie ou de panique, dans les dix années qui suivaient la fin des travaux devait être placée sous la responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Un premier texte de loi qui visait à assurer la sécurité des résidents et des usagers mais aussi à  contrecarrer les constructeurs malhonnêtes.

Petit à petit, les acteurs de la construction s’adaptent face à cette nouvelle législation et se protègent à grands renforts d’assurance. Mais à leur tour, les assureurs tâchent de reprendre la main sur le sujet, et, à la fin des années 20, demandent aux entrepreneurs de créer des bureaux de contrôle afin de réduire le nombre de sinistres. 

Les périodes de la reconstruction après-guerre puis des 30 glorieuses voient une croissance exponentielle des constructions pour répondre aux besoins croissants de l’économie et de logement de la population. Cette très forte activité s’accompagne d’une recrudescence des sinistres, conjuguée à une très faible protection « du citoyen » victime de ces sinistres.

Cette situation aboutit à la loi SPINETTA en 1978 qui définit la présomption de responsabilité, les délais de garantie, l’obligation d’assurance et le statut du contrôleur technique, dans un rôle de contribution à la prévention des sinistres liés à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes en cas d’incendie.
 

Que sont les RVRAT ou Rapports de vérification réglementaire après travaux ?

L’arrêté du 25 juin 1980, consolidé en 2007, met en place les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui stipule qu’un rapport de vérification réglementaire doit systématiquement être opéré après travaux dans les établissements de catégorie 1 à 4 (soit tous les établissements dans lesquels l’effectif du public atteint les chiffres fixés par la réglementation de sécurité), les RVRAT étaient nés.

Les RVRAT ont pour objet de s’assurer de la conformité de l'objet vérifié par rapport aux dispositions réglementaires. 
Cette évaluation est effectuée au cours des visites réalisées pendant les travaux (examen par sondage) et en fin d’opération selon les méthodes suivantes :

  • examen des documents de conception et d'exécution ;
  • examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.). 

La prise en compte dans la rédaction du RVRAT des vérifications effectuées lors des visites en cours de travaux implique que l’organisme en charge de rédiger le RVRAT soit missionné impérativement avant le démarrage des travaux.
 

Comment se déroule les attestations de conformité après travaux ?

Depuis le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, le régime du contrôle de conformité effectué à la fin des travaux a été modifié.
Avant la réforme, le constructeur devait adresser à l’administration une déclaration d’achèvement et après une éventuelle visite sur place, l’administration délivrait un certificat de conformité. C'était donc l'administration qui était juridiquement responsable si la construction n’était pas conforme et qu’aucun contrôle n’avait eu lieu.

Aujourd’hui,  les constructeurs doivent adresser une déclaration d’achèvement réglementée par les articles L. 462 – 1 et L. 462-2 et R.462-1 à R.462.10 du Code de l'Urbanisme, à l’administration (généralement la mairie) avec accusé de réception. 

Cette déclaration d’achèvement de travaux doit être accompagnée, les cas échéants, d’attestations de conformité relatives au respect des exigences réglementaires en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, de réglementation thermique, de réglementation acoustique ou de prise en compte des règles de construction parasismique ou paracyclonique. 

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente met en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Lorsqu’aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

Cette attestation est néanmoins très souvent demandée. La Cour de cassation considère que l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'un immeuble à construire impose la production d'un certificat de conformité matériel. 

Les organismes accréditeurs

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté sur la libre prestation de service (une exigence imposée par l’Union Européenne), le 1er mars 2009, les  conditions d’agrément ont changé.

Désormais, afin de pouvoir être agréés par le ministère de l’Intérieur pour effectuer les vérifications réglementaires dans les ERP et les IGH, les organismes d’inspection doivent être accrédités pour ces activités au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A.

DEKRA, en tant qu’organisme accrédité, dispose de toutes les compétences nécessaires pour ce type de mission : https://www.dekra-industrial.fr/securite-incendie

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