Le décret du 3 octobre 2017 impose aux armateurs de navires battant pavillon français d’effectuer un repérage amiante. Etes-vous concerné(e) ? Tour d’horizon des modifications apportées au 1er janvier 2019.

Massivement utilisée pour la construction et la réparation de navires du fait de ses nombreuses qualités physiques, l’amiante a été reconnue dangereuse dès 1961 mais interdite seulement en 1997 en France et en 2005 dans l’ensemble de l’Union européenne. 

L'amiante est à l'origine de maladies qui peuvent être très graves car, en cas d’inhalation, les fibres d’amiante retenues dans les poumons peuvent interagir localement avec les tissus et provoquer une inflammation du poumon et/ou de la plèvre (le tissu qui enveloppe le poumon).

En 2015, 15 % des maladies professionnelles reconnues chez les marins étaient en rapport avec l’exposition à l’amiante, selon le Ministère de la Transition écologique et solidaire2, contre 7,7 % pour le Régime général. 

Une libération de fibres d’amiante peut survenir lors de travaux ou lors de la dégradation de matériaux contenant de l’amiante au cours du temps. C’est la raison pour laquelle il est important d’effectuer une recherche (repérage) et un suivi de l’état des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Amiante à bord des navires : quelle est la réglementation en vigueur ?

Afin de prévenir les risques liés à l’amiante à bord des navires, le décret n°98-332 du 29 avril 1998 a, dans un premier temps, obligé les armateurs à constituer un dossier technique relatif à l’amiante (DTA). Celui-ci imposait la recherche de 3 matériaux : les calorifugeages, les flocages et les faux-plafonds. 

Le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires est venu renforcer la réglementation en imposant une recherche initiale d’amiante et la réalisation, si nécessaire, de travaux de sécurité ou un état de suivi de l’état des matériaux et produits en place. 

La recherche d’amiante concerne dorénavant la totalité du bateau : arbres d’hélices, moteurs ou chaudières, incinérateurs, climatisation, matériel électrique, sols, murs, plafonds… 
 

Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

A qui doit sert le dossier technique amiante ?

Le dossier de repérage amiante est un « carnet de santé » du navire. L’armateur devra le transmettre au capitaine du navire et à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux sur le navire.

Y a-t-il des dispenses ou des exceptions ?

Sont dispensés les navires battant pavillon français, mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation :

  • après le 1er janvier 1997 en métropole et certains départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon)
  • après le 1er janvier 2005 dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
  • après le 1er mars 2007 en Nouvelle-Calédonie
  • après le 1er janvier 2009 en Polynésie française

L’armateur est également dispensé s’il détient pour le navire un dossier technique de recherche d’amiante conforme au code du travail et aux exigences terrestres.

Par ailleurs, la date d’application du décret a été décalée au 1er janvier 2019 pour les deux cas suivants :

  • Les bateaux de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un "gens de mer"3
  • Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret n°98-332 du 29 avril 1998 

Qui peut effectuer le repérage amiante à bord des navires ?

Pour réaliser ce repérage, l’armateur doit faire appel à un organisme accrédité par le Comité français d’accréditaton (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

En cas de travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, il devra faire appel à ces organismes au plus tard dans les deux mois suivant ces interventions.

Que faire en cas de présence d’amiante ?

En cas de présence d’amiante à bord du navire et selon la nature des matériaux et leur état de conservation, plusieurs actions pourront être envisagées :

  • Réalisation de mesures d’empoussièrement,
  • Surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (avec renouvellement tous les trois ans au maximum),
  • Réalisation de travaux appropriés (dans un délai de 12 mois maximum suivant la date de remise du rapport de repérage). 

Existe-t-il des sanctions pénales en cas de non respect de ces textes ?

Le texte prévoit une amende de 1 500 euros maximum pour une personne physique, ou 7 500 euros pour une personne morale, en cas de méconnaissance de ces obligations.


En savoir plus :

 

Sources :
1https://www.senat.fr/rap/r05-037-1/r05-037-17.html#toc32
2https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Bilan%20accidents%20marins%20%282015%29%20web.pdf
3 « Sont gens de mer, toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit » selon le décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins

Vous souhaitez en savoir plus ?