Le décret n°2016-758 du 11 mai 2016 précise les modalités de contrôle et de sanctions dans la procédure de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Se conformer à la réglementation en vigueur n’en devient que plus urgent. DEKRA Industrial peut vous accompagner à chaque étape de votre démarche.

Publié au Journal Officiel le 13 mai dernier, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » détaille les modalités de contrôle et de sanction dans la procédure de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Si des amendes sont bel et bien à l’ordre du jour, l’objectif premier du décret est d’inciter les propriétaires ou les exploitants à déposer leur agenda d’accessibilité programmé, dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux. Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer indique d’ailleurs : « Le dispositif Ad’AP a drainé près de 300 000 dossiers. L’instruction de ces dossiers est la priorité actuelle, pour les services. Les premiers courriers aux ERP qui n’ont ni transmis d’attestation d’accessibilité ni d’Ad’AP seront adressés en septembre 2016. Il est donc judicieux pour les 250 000 ERP qui ne se sont pas encore signalés de s’engager dans la démarche avant cette échéance ».

Le compte à rebours est lancé

Au cours des dernières années, DEKRA Industrial a déjà accompagné près de 10 000 établissements recevant du public (ERP) dans leur processus de mise en conformité aux normes d’accessibilité. Une expérience qui permet à nos spécialistes de proposer des prestations sur mesure à leurs clients : diagnostic d’accessibilité, accompagnement à la mise en conformité, contrôle du respect des règles de conformité, délivrance de l’attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée…

Quel que soit votre besoin, nos spécialistes sont à votre disposition. N’attendez plus pour entamer votre processus de mise en conformité. Avec DEKRA Industrial, vous bénéficiez de la compétence de professionnels du bâtiment et donc d’interlocuteurs maîtrisant parfaitement l’ensemble de vos problématiques. Un atout indispensable pour gagner du temps et éviter de coûteuses sanctions financières.

  • 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie (5 000 € pour les ERP du 1er groupe)
  • 1 500€ à 2 500 € pour l’absence de production de documents de suivi des travaux de l’Ad’AP
  • 1 500€ à 2 500 € pour tout document manifestement erroné ou incomplet produit
  • En cas de retard sur la mise en œuvre planifiée, une provision comptable équivalente au montant des travaux doit être constituée
  • En cas de non-respect des engagements de mise en accessibilité à la fin de la période de l’Ad’AP, l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP sera mis en demeure de réaliser les travaux dans un nouveau délai imposé (ne pouvant excéder 12 mois) et sera passible d’une amende comprise entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser.

 

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