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Mieux vaut tard que jamais selon l’adage. Dans le cas de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) cela reste vrai…. mais le retard n’est pas sans conséquences. Vous faites partie du dernier tiers des établissements recevant du public n’ayant encore entrepris aucune démarche pour leur mise en accessibilité aux personnes handicapées ? Cet article vous concerne !

De la loi du 11 février 2005 à l’Ad’AP

Initialement la loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Constatant le retard pris par les ERP, l’État a donné la possibilité de différer la date d’exigibilité en mettant en place l’Ad’AP qui permettait aux ERP de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux (jusqu’à 3 ans maximum pour les ERP de 5ème catégorie*, jusqu’à 6 ans maximum pour les ERP de 4ème à 1ère catégorie*). Sur le million d’établissements recevant du public ayant l’obligation de se rendre accessibles aux personnes handicapées, au 1er mars 2016, près d’un tiers (300 000) le sont déjà, 350 000 ont déposé un dossier, 90 000 ont sollicité une demande de prorogation du délai de dépôt et 260 000 n’ont encore entrepris aucune démarche**.

Qu’est-ce que l’Ad’AP ?

L’Ad’AP est un engagement ferme de la part du propriétaire ou du gestionnaire d’un ERP sur un échéancier détaillé des travaux à réaliser pour la mise en accessibilité des personnes handicapées. Il est formalisé par le document Cerfa n°13824*03 ou 15246*01. Cet échéancier peut s’étaler sur 3 ans (pour un ERP de 5ème catégorie), il doit comporter des travaux pour chacune des années supplémentaires demandées. Une fois remis, le dossier sera approuvé (ou non) par une commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 définit les contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée.

Les gestionnaires d’un ERP peuvent recevoir un courrier en recommandé avec accusé de réception pour leur demander de justifier, dans un délai d’un mois, que leur établissement est accessible ou que le suivi de l’Ad’Ap est effectif. Si celui-ci n’a pas encore déposé d’Ad’ap, il pourra s’engager à le déposer sous un délai de six mois maximum.

Si le courrier n’a pas été retiré, qu’il n’y a pas été répondu ou que les justificatifs produits ne sont pas probants ou manifestement erronés, la personne responsable sera mise en demeure de produire des justificatifs probants, tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement, dans un délai de deux mois. A défaut de dépôt d’Ad’Ap, elle se verra appliquer une sanction pouvant aller de 1 500 € à 5 000 € en fonction de la taille de l’établissement.

Par ailleurs, si le gestionnaire d’un ERP a déposé un Ad’AP mais qu’il n’a pas commencé les travaux ou qu’il est en retard dans leur réalisation, les autorités compétentes peuvent engager une procédure de constat de carence, qui consiste à adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au gestionnaire. Celui-ci a alors trois mois pour présenter des observations avant de se voir appliquer une sanction pécuniaire.

Comment réaliser mon Ad’AP ?

Il est nécessaire d’effectuer un diagnostic accessibilité d’une part pour identifier les éléments problématiques du bâtiment pour les 4 grandes familles d’handicaps concernés (moteur/physique, visuel, auditif et mental) et de rédiger son Ad’AP d’autre part afin de formaliser l’échéancier des travaux avec les moyens techniques et financiers associés. Sur chacune de ces 2 étapes, DEKRA Industrial a l’expertise pour vous aider. Faire appel à nos services n’a jamais été aussi simple, vous pouvez commander votre diagnostic accessibilité et l’Ad’AP directement en ligne sur notre site DEKRA On Demand pour le tarif de 535€ HT (si votre établissement a une superficie de moins de 200 m²). Et jusqu’au 31 mai 2016, bénéficiez d’une remise exceptionnelle de 15%, soit un tarif de 454,75€ HT pour l’ensemble de ces 2 missions. (hors restauration et hôtellerie).

Pour ce faire utilisez le code : ADAP16 sur notre site www.dekra-ondemand.com
Si votre établissement dépasse 200 m² , vous pouvez faire une demande de devis directement dans le formulaire ci-dessous.

* Pour savoir à quelle catégorie d’ERP vous appartenez : 
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
** Source chiffres :
http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma-la-lettre-de-la-dma/annee-2016/lettre-de-l-ad-ap-no15-avril-2016/rubrique27526.html

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