Fin 2015 la réglementation pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation a été modifiée. L’arrêté et le décret du 24/12/2015 s’inscrivent dans le cadre de la simplification des règles de construction initiées par le gouvernement en 2014 pour relancer le secteur du BTP et font suite à la concertation sur l’ajustement de l’environnement normatif menée par la sénatrice Claire-Lise CAMPION. DEKRA vous propose un focus sur les principales dispositions.

Redéfinition des logements superposés

Jusqu’à fin 2015, les logements superposés devaient être accessibles aux personnes handicapées. Le coût de la mise en accessibilité de l’étage supérieur rendait prohibitif la construction de tels logements. Ils sont désormais soumis aux règles des bâtiments d’habitation collectifs et n’ont donc plus l’obligation d’être équipés d’ascenseurs ou de rampe d’accès. En effet il n’est plus nécessaire d’avoir une desserte par des parties communes bâties pour être classé en habitat collectif et l’ascenseur n’est obligatoire que pour les habitats collectifs de plus 3 étages. Ceci est également valable lorsque sont superposés, même partiellement, un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation.

Travaux modificatifs de l’acquéreur

Depuis décembre 2015, dans un bâtiment d’habitation collectif vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) l’acquéreur a la possibilité de conclure avec le promoteur un contrat de travaux modificatifs, lui permettant donc de personnaliser son appartement avant la fin de la construction. 2 conditions doivent être respectées : - que le logement soit visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap - que les travaux modificatifs soient réversibles par des travaux simples tels que définis dans l’article 16 de l’arrêté. Cette disposition n’est pas applicable en locatif.

Solutions d’effet équivalent

Il est désormais possible de mettre en place des solutions d’effets équivalents dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions de l’arrêté. Cette mise en œuvre est soumise à avis du représentant de l’État dans le département (accord tacite en l’absence de réponse au bout de 3 mois).

Espaces de manœuvres des fauteuils roulants

Les règles concernant les espaces nécessaires pour permettre les manœuvres des fauteuils roulant ne s’appliquent plus : - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ou non susceptibles de l’être - aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments où sont créés des logements par changement de destination dont l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5% et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur.

Nouvelles dispositions applicables aux permis de construire

Pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2016, de nouvelles dispositions s’appliquent à la fois aux habitations collectives et maisons individuelles. Renforcement des normes et assouplissements se côtoient. Les zones concernées par l’arrêté sont :

  • Les cheminements extérieurs
  • Les accès aux bâtiments
  • Les parties communes (circulations horizontales et verticales, revêtements, portes, sas, commandes, éclairage)
  • Les caractéristiques de base des logements
  • Les escaliers intérieurs des logements
  • Les logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être
  • Les balcons, terrasses et loggias
  • La salle d’eau

DEKRA à votre service

DEKRA Industrial met en place régulièrement des petits déjeuners d’information sur ce sujet pendant lesquels sont parcourues en détail les nouvelles dispositions. Si vous souhaitez être informés des prochaines dates proches de vous, contactez-nous via le formulaire ci-dessous.

Les chargés d’affaires de DEKRA Industrial, ingénieurs construction de formation, connaissent parfaitement la réglementation en accessibilité handicapés, ainsi que les contraintes liées aux autres réglementations, telles que celles en solidité des ouvrages ou en sécurité incendie. Ils seront donc à même de vous accompagner tout au long de votre projet de construction.

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