Afin de vous aider à mieux anticiper l’année, DEKRA vous propose un décryptage des principaux changements et échéances réglementaires en 2020. Entre ERP, amiante, ICPE, et gaz etc… les évolutions sont multiples !

ERP : Nouvelle réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air dans certaines ERP

L’article l.221-8 et r.221-30 du code de l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Notamment dans les établissements recevant des enfants. Les structures concernées sont : 

  • Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans comme les haltes garderies, crèches …
  • Les centres de loisirs
  • Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré comme les écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées.

Le 17 aout 2015, le décret n°2015-200 a fixé les échéances suivantes : 

  • 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches,
  • 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

La surveillance de la qualité de l’air intérieur est dès à présent obligatoire dans les établissements d’accueil de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré. C’est-à-dire que depuis le 1er janvier 2020 ces établissements doivent réaliser des évaluations des moyens d’aération ainsi que des mesures de la qualité de l’air ou un plan d’action.

 

Amiante : Repérage amiante avant travaux

Afin de permettre aux entreprises de procéder à l’évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. L’article L. 4412-2 du code du travail rend obligatoire la recherche de présence d’amiantes au préalable de toute intervention sur des matériaux, équipements ou articles susceptibles d’être en contact avec les travailleurs.

Le calendrier d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au repérage amiante avant travaux a été fixé par le décret 2019-251 du 27 mars 2019 et doit être effectuer au plus tard : 

  • Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;
  • Matériel roulant ferroviaire et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;
  • Navires, bateaux et autres engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;
  • Aéronefs : 1er juillet 2020 ;
  • Installations, structures, ou équipements concourants à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité : 1er juillet 2020 ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020.

 

Substances dangereuses : valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

L’arrêté du 27 septembre 2019 a mis en place des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour 21 nouvelles substances. Retrouver la liste des substances ici. Egalement, l’employeur doit procéder de façon annuelle au mesure de l’exposition de ses travailleurs aux agents chimiques dangereux présents sur le lieu de travail mais il doit aussi réaliser ses mesures lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition de ses employés (l’article R4412-27 et R4412-76 du même Code). Les VLEP pour ces substances entreront donc en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Installation gaz : La nouvelle réglementation gaz

Au 1er janvier 2020, la nouvelle réglementation gaz entre en vigueur. En effet, l’arrêté du 23 février 2018 vient moderniser la législation qui n’avait pas été changée depuis plus de 40 ans, en abrogeant l’arrêté du 2 août 1977. Le nouvel arrêté Il définit les règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible intérieures aux des bâtiments à usage d’habitation ou de leurs dépendances.

Pour plus d’informations sur la nouvelle réglementation n’hésitez pas à nous consulter DEKRA conformité gaz

 

Travaux à proximité des réseaux

Le décret du 22 octobre 2018 permet aux exploitants réseaux de disposer de 15 jours ouvrés supplémentaire pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsqu’ils réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Transport de marchandises dangereuses 

Des nouvelles dispositions ont été fixées dans l’arrêté du 21 septembre 2017, elles concernent les modalités de garde de véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les parcs de stationnement, en fonction des qualités, des quantités des marchandises et des capacités de stationnement du parc. L’arrêté met en place pour ces établissements des règles d’implantation, d’exploitation et de surveillance. Désormais, les exploitants doivent établir un plan de stationnement des zones de stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Une partie de l’arrêté est entré en vigueur en octobre 2017. Les autres échéances sont fixées pour le 1er juillet 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.

À compter du 1er janvier 2020 :

  • Obligation de constituer les moyens de lutte contre l'incendie d'un poste point d'eau incendie (bouches, poteaux), public ou privé, implanté à moins de 200 m du parc de stationnement et d'une capacité minimale de 60 m3/ h pendant 2 heures (ou réserve d'eau équivalente pendant 2 heures) ;
  • Surveillance du parc et détection d'incendie (télésurveillance pour la détection de début d'incendie) ;
  • Extinction automatique.

 

ICPE et risque sismique

Exigible aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, l’arrêté du 15 février 2018 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 introduit la notion d’équipements critiques au séisme. Un plan de visite de ces équipements ainsi qu’une étude séisme sont à réaliser.

Plan de visite des équipements critiques au séisme :

Il permet à l’exploitation de vérifier l’intégrité des équipements et des ouvrages ainsi que de la qualité des ancrages et des fixations. Il était à réaliser au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et à la mise en service de l’installation pour les installations nouvelles.

Étude séisme

Cette étude permet d’identifier l’ensemble des équipements devant être étudiés et de définir les dispositions prises pour assurer leur sécurité et le cas échéant de présenter un échéancier des travaux à réaliser dans un délai de 9 ans après la publication de l’arrêté.

Pour les installations existantes, les études séismes doivent être produites, au plus tard: 

  • Le 31 décembre 2020 pour les installations Seveso seuil haut en zone de sismicité 3 et 4.
  • Le 31 décembre 2021 pour les installations Seveso seuil haut en zone de sismicité 2.
  • Le 31 décembre 2022 pour les installations Seveso seuil bas en zone de sismicité 4.

 

Note : Cette liste est un aperçu des principales échéances réglementaires 2020 en rapport avec l’offre de services de DEKRA Industrial. Elle n’a pas vocation à être exhaustive. Le lecteur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA.

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