Afin de bien préparer l’année, DEKRA vous propose un aperçu des principales échéances réglementaires pour 2017. Champs électromagnétiques, ICPE, TMD, électricité… la santé et la sécurité des personnes sont toujours mises à l’honneur pour cette nouvelle année.

Afin de bien préparer l’année, DEKRA vous propose un aperçu des principales échéances réglementaires pour 2017. Champs électromagnétiques, ICPE, TMD, électricité… la santé et la sécurité des personnes sont toujours mises à l’honneur pour cette nouvelle année.

Champs électromagnétiques : au 1er janvier 2017

Le décret 2016-1074 définit les règles visant à une meilleure protection des travailleurs exposés aux ondes électromagnétiques jusque là reposant sur les principes généraux de prévention. Il intègre une approche graduée des moyens à mettre en œuvre ; évaluation des risques, identification des valeurs d’exposition au regard des valeurs limites d’exposition (VLE) et des valeurs déclenchant l’action (VA), (dont les grandeurs physiques sont précisées par l’arrêté du 12-11-2016), information et formation des travailleurs ainsi que surveillance médicale...

Retrouvez une synthèse des principales obligations dans notre article Champs électromagnétiques.

Habilitation électrique : au 1er janvier 2017

Le décret 2016-1318 du 5 octobre 2016 instaure l’obligation pour l’employeur de délivrer une habilitation spécifique aux travailleurs intervenant sur des installations électriques sous tension à compter du 1er janvier 2017, sous condition de l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé pour réaliser ce type de travaux. L’habilitation spécifique fournie par l’employeur a une durée de validité de 2 ans. En outre l’employeur dispose d’un délai de 2 ans à compter du  1er janvier 2018 pour délivrer ces habilitations spécifiques aux travailleurs concernés.

ICPE : 1er janvier 2017 – 16 mai 2017

L’ordonnance 2016-1058 du 3 août et le décret 2016-1110 du 11 août 2016 visent à réduire le nombre d’études d’impact (évaluation environnementale) à réaliser et à les recentrer sur les projets les plus importants. Ce dispositif a vocation à être plus complet avec notamment l’ajout d’éléments concernant la vulnérabilité du projet au changement climatique, l’ajout d’un « scénario de référence » et d’un aperçu de l’évolution de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet. Le document d’évaluation environnementale devra être soumis à l’avis des collectivités territoriales en plus de l’autorité environnementale. Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2017 pour les projets relevant d’un examen au cas par cas et au 16 mai 2017 pour les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique.

Amiante : 1er janvier 2017 – 1er juillet 2017

La loi Travail (2016-1088) du 8 août 2016 crée l’obligation au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles d’effectuer un repérage de présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’expositions des travailleurs. Le décret d’application n’a pas encore été publié mais est susceptible de l’être dans les premières semaines de 2017.
En outre l’arrêté du 25 juillet 2016 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Il est applicable au 1er janvier 2017 pour les organismes de certification et diagnostiqueurs sans mention et au 1er juillet 2017 pour ceux avec mention.

Retrouvez notre décryptage sur l’amiante.

Espaces publics : 18 février 2017

Faisant suite à la loi sur la transition énergétique de 2015, les schémas régionaux de biomasse ont pour but d’orienter la France vers une économie non dépendante des énergies fossiles. Le décret 2016-1134 du 19 août 2016 fixe le contenu des schémas régionaux relatifs à la biomasse que doivent définir l’État et les régions. Ils doivent être adoptés dans chaque région avant le 18 février 2017.

Installations électriques et gaz : 1er juillet 2017

Issue de la loi Alur, les décrets 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 prescrivent respectivement un diagnostic gaz et électricité obligatoires dans le cadre de la location d’un logement construit avant 1975 à tout contrat établi à compter du 1er juillet 2017. Ces diagnostics sont valables 6 ans et sont à la charge du propriétaire. Cette obligation entre en vigueur pour les autres logements pour tout contrat de location signé à compter du 1er janvier 2018.

Transport de marchandises dangereuses : au 1er juillet 2017

L’arrêté du 28 novembre 2016 modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatifs aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR) par voies ferrées (RID) et par voies navigables (ADN). Parmi les principales modifications :
- Le conseiller à la sécurité sera tenu de prendre en compte les opérations d’emballage de marchandises dangereuses et de remplissage des citernes.
- Les exigences de marquage des colis contenant Aérosols, piles et batteries au lithium sont modifiées.
- Les conditions de transport de la neige carbonique sont modifiées.
- Une nouvelle catégorie est créée relative à la polymérisation des produits pendant le transport.
- Modification des procédures concernant les emballages vides non nettoyés.
Retrouvez notre article complet sur l’ADR 2017 courant du mois de février sur le site de DEKRA Industrial.

 

Note : Cette liste est un aperçu des principales échéances réglementaires 2017 en rapport avec l’offre de services de DEKRA Industrial. Elle n’a pas vocation à être exhaustive.

 

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