La réglementation en électricité évoluera en 2011, préparez-vous dès maintenant !
Le décret du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques est en cours de codification par le Ministère du Travail.
Il sera remplacé par quatre décrets qui introduiront de nouveaux articles dans le code du travail concernant :
- les obligations des maîtres d’ouvrage pour la construction ou l’aménagement de bâtiments,
- les obligations des employeurs pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail,
- les opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage,
- ainsi que la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Ces quatre nouveaux décrets devraient entrer en application le 1er juillet 2011.
Le décret concernant les obligations des maîtres d’ouvrage intègre dans le code du travail les règles de santé et de sécurité applicables aux installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements exprimées en termes d’objectifs afin d’assurer la sécurité des travailleurs, en prévenant les risques de choc électrique par contact direct ou indirect, de brûlure, d’incendie ou d’explosion d’origine électrique. Un arrêté fixera la liste des normes d’installations où figurent les dispositions dont le respect permettra d’atteindre ces objectifs.
Le décret relatif aux obligations des employeurs insère dans le code du travail les règles relatives à l’utilisation des installations électriques permanentes ou temporaires, ainsi qu’aux adjonctions ou modifications d’installations existantes. Les employeurs ont pour obligation de maintenir les installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables, ainsi que de vérifier ou faire vérifier leurs installations.
Le décret relatif aux opérations réalisées sur les installations électriques et dans leur voisinage fera référence à de nouvelles normes homologuées, notamment la nouvelle NF C 18-510 ; ces normes définiront les différentes opérations concernées, les modalités recommandées pour leur exécution ainsi que les modalités pour la délivrance et le maintien ou renouvellement des habilitations dont le caractère obligatoire sera ainsi confirmé.
A noter que l’habilitation pour les travaux sous tension sera délivrée après certification du travailleur par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, mais que cette disposition ne devrait entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2013, le temps pour l’UTE d’élaborer les différentes normes relatives aux travaux sous tension.
Le quatrième et dernier décret modifiera un certains nombre d’articles du Code du travail existants afin de les mettre en cohérence avec le nouveau dispositif réglementaire introduit par les trois premiers décrets et par leurs arrêtés d’application, à commencer bien sûr par les articles qui font actuellement référence au décret 88-1056 du 14-11-1988.
A noter enfin, qu’il est prévu que les installations électriques permanentes existantes au 1er juillet 2011 et conformes aux dispositions du décret 88-1056 soient réputées satisfaire aux prescriptions introduites par ces décrets dans le code du travail.
N’hésitez pas à contacter DEKRA Industrial afin de vous préparer dès maintenant à ces évolutions.
