Le DPE neuf est obligatoire pour les constructions neuves (habitations, tertiaire) à l’achèvement des travaux des constructions dont la demande de permis de construire a été déposée après le 30 juin 2007. Le maître de l’ouvrage remet le DPE au propriétaire du bâtiment, au plus tard à la réception de l’immeuble.

Pour en savoir plus sur le DPE, vous pouvez consulter notre plaquette Diagnostic de performance énergétique - DPE

Vous pouvez également nous contacter via le formulaire ci-dessous.

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La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ainsi que, dans les cas prévus par la réglementation, les équipements d’éclairage.

DEKRA Industrial peut également réaliser des prestations complémentaires (non comprises dans la mission Th) :

• examen d’une solution technique préalablement à la demande d’agrément ministériel
• réalisation d’essais et mesures en vue, notamment, de vérifier les performances obtenues
• vérification des ouvrages et éléments d’équipements par référence à la réglementation relative au label Haute Performance Energétique.

Pour en savoir plus sur ces différentes missions, vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous.

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L’arrêté du 18/12/2007 impose de réaliser une étude de faisabilité technique et économique d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs ou des projets de rénovation de plus de 1.000 m², préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments tout en maîtrisant ses dépenses, c’est possible grâce à l’étude de faisabilité des solutions des approvisionnements en énergie.

Cette étude concerne l’énergie utilisée pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude et l’éclairage. Elle compare diverses solutions techniques, dont la solution initialement proposée par le maître d’oeuvre. Concrètement, neuf types de systèmes sont étudiés :

• les systèmes solaires thermiques ;
• les systèmes solaires photovoltaïques ;
• les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
• les systèmes éoliens ;
• le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s’il existe à proximité du terrain d’implantation de l’immeuble ou de l’opération ;
• les pompes à chaleur géothermiques ;
• les autres types de pompes à chaleur ;
• les chaudières à condensation ;
• les systèmes combinés de production de chaleur et d’électricité.

La comparaison de ces différents systèmes permet de choisir la solution la plus avantageuse économiquement pour le maître d’œuvre , avec indication de la quantité de gaz à effet de serre émise, du coût de mise en œuvre et du temps de retour sur investissement.

Afin de vous aider à respecter au mieux la réglementation thermique, DEKRA Industrial propose de vous accompagner :

• L’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie
• La mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie
• La mission DPE neuf

Une quatrième prestation verra le jour prochainement pour répondre à la future obligation d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par le Grenelle de l’environnement (décret à paraître).

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La réglementation sur les risques chimiques inhalatoires évolue. Depuis le 15 décembre 2009, les contrôles sont renforcés. Les employeurs sont largement impliqués.

La réglementation sur les risques chimiques inhalatoires évolue. Depuis le 15 décembre 2009 les contrôles sont renforcés (arrêtés et décret 2009-1570). Sont concernés la plupart des secteurs de l’industrie (bois, métallurgie, automobile, plasturgie…), le BTP, l’imprimerie mais aussi le médical ou l’agriculture. En effet, les collaborateurs de ces entreprises peuvent être exposés aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Ces substances sont susceptibles de provoquer, en cas d’inhalation, des maladies graves (cancer…) ainsi que des troubles de la fertilité ou des défauts génétiques héréditaires. Plus de 13% des salariés sont potentiellement exposés.

Depuis 2005, les employeurs se doivent d’évaluer le risque chimique dans leurs entreprises. Aujourd’hui, la réglementation va plus loin. Ainsi, s’ils mettent en œuvre des ACD et ou des CMR susceptibles d’être inhalés, ils ont à choisir un prestataire pour constituer une stratégie d’échantillonnage afin de mesurer chaque année l’exposition des travailleurs. Sauf exception, l’évaluation initiale est en général constituée de 3 campagnes de mesures par an. Les échéances d’application de ces textes sont 2010 pour les CMR et les substances à valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes et 2012 pour les VLEP indicatives. Les mesures seront effectuées par un organisme accrédité (C. trav. art. R. 4724-8 à R. 4724-12).

Ce dernier établit la stratégie de prélèvement à partir des documents transmis par l’employeur. Il effectue également les campagnes de mesures et d’analyses basées sur cette stratégie (évaluation initiale et périodique). Enfin, il intègre dans une base données nationales les informations expérimentales recueillies.

DEKRA Industrial, en tant qu’organisme accrédité, met à votre disposition toutes ses compétences pour effectuer ces contrôles et vous aide dans l’évaluation du risque chimique.

Pour tout savoir sur nos prestations en la matière, vous pouvez renseigner le formulaire suivant :

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L’analyse du risque foudre devait être réalisée avant le 1er janvier 2010. Les entreprises concernées ont deux ans pour s’atteler aux étapes suivantes de la réglementation : l’étude technique et la mise en place des installations nécessaires.

A l’heure où est publiée cette newsletter, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation* n’ayant pas réalisé leur analyse du risque foudre (ARF) ont plus de deux mois de retard ! En effet, l’arrêté du 15 janvier 2008 la leur imposait avant le… 1er janvier 2010 ! N’hésitez pas à nous contacter pour vous mettre en conformité.

Pour les entreprises ayant répondu dans les temps aux exigences de la réglementation, il s’agit maintenant de poursuivre la démarche de protection contre la foudre avec, avant le 1er janvier 2012 :

• La réalisation de l’étude technique, dans le cas où l’ARF a conclu à :
  • l’obligation de mise en place d’une installation de protection contre la foudre,
  • l’indispensable adaptation de l’installation de protection existante (dont il faudra préalablement diagnostiquer la conformité aux normes actuelles afin de dimensionner les aménagements à réaliser).
• le déploiement de ces installations.

Dans les 6 mois suivants ces mises en place, il sera obligatoire de procéder à :

• une première vérification initiale de conformité (par une société différente de celle ayant réalisé l’installation),
• des contrôles périodiques - à raison d’une vérification complète tous les deux ans et d’une vérification visuelle annuelle - destinés à s’assurer du maintien en état de conservation et de conformité des dispositifs de protection.

DEKRA Industrial se met à votre service pour réaliser l’ensemble de ces contrôles. En tant que tierce partie, DEKRA Industrial est totalement indépendant des fabricants et fournisseurs (qui réalise l’étude technique et la mise en place des installations).

*Liste des rubriques de la nomenclature des installations classées visées à l’article 1er de l’arrêté :
47, 70, 95, 98 bis, 128, 129, 167 C, 322 B 1, 322 B 4, 329 ; 1110 à 1820; : 2160, 2180, 2225, 2226, 2250, 2255, 2260, 2345, 2410, 2420 à 2450, 2531, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2680, 2681, 2750, 2799, 2910 à 2920-1, 2940, 2950.

>> accéder au site Risque Foudre

Pour tout savoir sur nos offres concernant le risque foudre, vous pouvez nous contacter via le formulaire suivant.

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Dans ce cadre, l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement impose le remplacement des réservoirs enterrés simple enveloppe selon les modalité suivantes :

• Les réservoirs simple enveloppe, enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont
  remplacés, avant le 31 décembre 2010,
• Les réservoirs simple enveloppe, enterrés stratifiés et non placés en fosse sont
  remplacés, avant le 31 décembre 2020.

Toute nouvelle stratification des réservoirs simple enveloppe enterrés est interdite.
Les nouveaux réservoirs mis en place doivent être à double enveloppe avec un système de détection de fuite conforme à la norme EN 13160 ou équivalent. Les réservoirs sont retirés ou à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.

Lors de la réalisation des opérations de démantèlement des réservoirs enterrés une pollution des sols peut être détectée.

La circulaire du 8 février 2007 relative aux Installations Classées - Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués indique que des actions appropriées doivent alors être engagés pour les supprimer et en tout état de cause garantir que les impacts provenant des sources résiduelles sont acceptables pour les population et l’environnement.
Dans ce cadre, un diagnostic de pollution des sols doit être réalisé en parallèle aux travaux de démantèlement de l’installation.

Pour tout renseignement complémentaire concernant nos offres en gestion des sites polluées merci de remplir le formulaire suivant

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Depuis le 1er janvier 2010, les installations de plus de 400 kW sont soumises à de nouvelles obligations. Les modifications portent à la fois sur la périodicité et sur les substances à mesurer.

Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, la surveillance des chaudières en termes de rejets et de consommation en énergie primaire s’est durcie.

Sont désormais prises en compte les chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 400 kW et 20 MW. En outre, lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l’ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du réseau.

En plus d’un élargissement du périmètre des installations concernées par l’obligation de contrôle périodique de l’efficacité énergétique (qui voit sa périodicité passer de trois à deux ans), de nouvelles substances sont désormais à surveiller : NOx, poussières… Ces mesures s’ajoutent à celles déjà existantes (CO, CO2, température…).

Des contrôles que DEKRA Industrial est d’ores et déjà en mesure d’effectuer pour vous. Ils s’ajoutent aux nombreuses autres prestations que nous pouvons vous proposer en la matière. Nos spécialistes sont ainsi en mesure de réaliser l’analyse des risques en vue de la rédaction du document unique, de réaliser le contrôle de vos installations électriques ou encore de cartographier, contrôler et suivre les atmosphères explosives (ATEX)…

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La réglementation sanitaire départementale type (Article 16-3), le code de la santé publique (Articles R1321-57 et R1321-61), le guide technique de conception et de mise en œuvre servant d’outil de prescription, le guide technique de maintenance établi par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), imposent un contrôle annuel et /ou semestriel des disconnecteurs d’eau contrôlable. Cette obligation concerne toutes les installations branchées au réseau d’eau potable et dont l’utilisation peut provoquer une pollution par retour des eaux contaminées dans le réseau.

Les disconnecteurs d’eau contrôlables  sont présents dans tous les systèmes de raccordement des appareils au réseau d’eau potable et ce quel que soit le type de réseau d’eau :

• I / Sanitaire ou alimentaire (boisson, préparation des aliments, blanchisserie, surpression, traitement d’eau, eau chaude sanitaire…)
• II / Technique, loisir, agrément (chauffage, climatisation, arrosage, lavage, fontaine, bassin d’agrément, piscine…)
• III / Professionnel (industries, agriculture, domaines hospitaliers, laboratoires…)

La nature du réseau détermine les caractéristiques du disconnecteur à mettre en place.

DEKRA Industrial, organisme agréé, réalise la vérification des disconnecteurs d’eau contrôlables quel que soit le type de votre installation. De plus DEKRA Industrial est en mesure d’assurer la maintenance de ces disconnecteurs et le contrôle après vérification.

Cette obligation réglementaire est à respecter quel que soit votre statut, industriel, exploitant d’installation de chauffage et climatisation, société des eaux, propriétaire d’immeuble, service technique municipal ou utilisateur du réseau de distribution d’eau.

Pour en savoir plus sur vos obligations et sur cette offre, merci de renseigner le formulaire ci dessous

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Lister l’ensemble des risques pouvant nuire à la sécurité de vos salariés, c’est le rôle du Document unique. Celui-ci doit être régulièrement mis à jour. DEKRA Industrial vous accompagne dans cette démarche.

Le Document unique (ou document unique d’évaluation des risques) est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. Transposition par écrit de l’évaluation des risques, il permet dès lors à l’entreprise de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et ainsi d’établir un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Sa mise à jour doit être effectuée au moins une fois par an ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, les conditions de travail ou encore lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation du risque dans une unité de travail est recueillie.

Le document doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT, des délégués du personnel, des salariés, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des inspecteurs de la radioprotection.

1 500 euros d’amende par unité de travail ! Voire 3 000 euros en cas de récidive. C’est le risque en cas d’absence de Document unique, créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Pour vous aider à respecter vos obligations réglementaires en la matière, DEKRA Industrial vous propose différentes missions :

• évaluation des risques professionnels avec identification et hiérarchisation des risques
• évaluation des risques chimiques
• rédaction d’une proposition de document unique
• assistance lors de l’élaboration du plan d’action en aval de la production du document unique…

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