Un décret et un arrêté du 15 décembre 2009 renforcent les dispositions du code du travail en matière de contrôle du risque chimique.

Le décret prévoit que les contrôles de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) auront lieu désormais au moins une fois par an et qu’ils seront effectués par un organisme indépendant accrédité.

Qu’est-ce qu’un agent chimique dangereux (ACD) ?

1. Tout agent chimique qui correspond aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses : explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et, enfin, dangereuses pour l’environnement.
2. Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés, de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation (y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d’exposition professionnelle).

De plus, les résultats des mesurages et rapports de contrôle doivent dorénavant être transmis par l’employeur aux médecins du travail, au CHSCT ou aux délégués du personnel, et être mis à disposition de l’inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents de service de la prévention de la sécurité sociale.

L’arrêté du 15 décembre 2009 fixe, quant à lui, les modalités du contrôle par les organismes accrédités, notamment la stratégie de prélèvement, qui passe sous la responsabilité de l’organisme de contrôle (et non plus sous celle de l’employeur). La circulaire du 13 avril 2010 précise qu’elle doit être réalisée sur la base d’une évaluation initiale du risque chimique, qui a pour objectif de :

• définir les actions possibles afin de réduire le risque chimique,
• limiter le nombre de mesures si l’évaluation du risque chimique pour les ACD conclut à un risque faible (sauf pou les CMR)
• la détermination des groupes d’exposition homogènes.

Les compétences de DEKRA

Exposition des travailleurs,
Aération assainissement des locaux :

• Etudes des ventilations
• contrôles réglementaires :
  • dossiers de valeurs de référence,
  • dossiers d’installations,
• mesures des polluants spécifiques,
• évaluation du risque chimique.

En savoir plus :

• Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
• Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles

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En plus de nos missions classiques, nos spécialistes peuvent ainsi vous proposer d’utiliser des robots miniatures. Commandé à distance pour atteindre des zones inaccessibles à l’homme et ainsi mettre en évidence les indications non apparentes préjudiciables au fonctionnement des installations ou à la sécurité des personnes. Menées indépendamment ou en complément des prestations manuelles.

Nos savoir-faire nous permettent, en outre, de développer pour nos clients des robots pour s’adapter à l’ensemble des besoins (nucléaire, pétrochimie…)

En parallèle, nous proposons également à nos clients de bénéficier de laboratoires mobiles. Capables d’intervenir sur l’ensemble du territoire, ces derniers vous permettent de profiter, directement sur votre site, de l’ensemble de nos savoir-faire en matière de magnétoscopie, radiographie (développement sur site), métallographie, incluant le traitement des déchets…. Autant d’atouts qui permettent à nos clients d’obtenir une qualité de prestation optimale en réduisant le temps d’immobilisation des différents équipements contrôlés.

*END= Équipement non destructif

Pour en savoir plus visualisez notre démonstration en suivant ce lien

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La réglementation concernait les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (tours aéroréfigérantes). Restait donc à définir les obligations pour la partie eau chaude sanitaire. C’est chose faite depuis la parution de l’arrêté du 1 février 2010. Il impose aux Établissements Recevant du Public (ERP) possédant des points d’usage à risque (douche, douchettes de cuisine…) de mettre en œuvre une surveillance des installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.
Cela se traduit notamment par des campagnes d’analyse et des mesures de températures de l’eau. Les résultats seront mentionnés au sein d’un carnet sanitaire des installations.

Pour les responsables d’installation (propriétaires, chefs d’établissement ou exploitants techniques), cette nouvelle réglementation s’applique à compter du :

• 1er juillet 2010 pour les établissements de santé, sociaux, et médico-sociaux d’hébergements pour personnes âgées,
• 1er janvier 2011 pour les hôtels, résidences de tourisme, campings, établissements pénitentiaires et autres établissements sociaux et médico-sociaux,
• 1er janvier 2012 pour les autres ERP.

DEKRA Industrial, de part son savoir-faire et son expérience en matière de prévention du risque légionelle vous accompagne tout au long de vos démarche d’application de ce nouvel arrêté : prélèvement, analyse, rédaction du carnet sanitaire… DEKRA Industrial va plus loin en proposant également, par exemple, des sessions de formation du personnel exploitant.

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• les obligations des maîtres d’ouvrage pour la construction ou l’aménagement de bâtiments,
• les obligations des employeurs pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail,
• les opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage,
• ainsi que la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Ces quatre nouveaux décrets devraient entrer en application le 1er juillet 2011.

Le décret concernant les obligations des maîtres d’ouvrage intègre dans le code du travail les règles de santé et de sécurité applicables aux installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements exprimées en termes d’objectifs afin d’assurer la sécurité des travailleurs, en prévenant les risques de choc électrique par contact direct ou indirect, de brûlure, d’incendie ou d’explosion d’origine électrique. Un arrêté fixera la liste des normes d’installations où figurent les dispositions dont le respect permettra d’atteindre ces objectifs.

Le décret relatif aux obligations des employeurs insère dans le code du travail les règles relatives à l’utilisation des installations électriques permanentes ou temporaires, ainsi qu’aux adjonctions ou modifications d’installations existantes. Les employeurs ont pour obligation de maintenir les installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables, ainsi que de vérifier ou faire vérifier leurs installations.

Le décret relatif aux opérations réalisées sur les installations électriques et dans leur voisinage fera référence à de nouvelles normes homologuées, notamment la nouvelle NF C 18-510 ; ces normes définiront les différentes opérations concernées, les modalités recommandées pour leur exécution ainsi que les modalités pour la délivrance et le maintien ou renouvellement des habilitations dont le caractère obligatoire sera ainsi confirmé.
A noter que l’habilitation pour les travaux sous tension sera délivrée après certification du travailleur par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, mais que cette disposition ne devrait entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2013, le temps pour l’UTE d’élaborer les différentes normes relatives aux travaux sous tension.

Le quatrième et dernier décret modifiera un certains nombre d’articles du Code du travail existants afin de les mettre en cohérence avec le nouveau dispositif réglementaire introduit par les trois premiers décrets et par leurs arrêtés d’application, à commencer bien sûr par les articles qui font actuellement référence au décret 88-1056 du 14-11-1988.

A noter enfin, qu’il est prévu que les installations électriques permanentes existantes au 1er juillet 2011 et conformes aux dispositions du décret 88-1056 soient réputées satisfaire aux prescriptions introduites par ces décrets dans le code du travail.

N’hésitez pas à contacter DEKRA Industrial afin de vous préparer dès maintenant à ces évolutions.

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Vous venez d’effectuer des travaux de rénovation et ou de sécurité sur vos ascenseurs ?

L’obligation de réaliser un contrôle quinquennal pour tous les propriétaires d’ascenseur est effective depuis la loi Robien de juillet 2003. Une mesure rendue nécessaire par la multiplication des accidents (environ 2 000 par an, dont 6 à 10 graves ou mortels dénombrés chaque année)* et la vétusté des équipements (la France compte environ 450 000 cabines dont 60 % ont plus de 20 ans et 25% plus de 40 ans)*.

Statistique à l’appui montrant la dangerosité et le coût d’un parc vieillissant, on constate que seul 15% des contrôles quinquennaux obligatoires et en particulier ceux à réaliser dans l’année qui suit toutes réalisations de travaux sur une cabine d’ascenseur, sont effectués.

Les raisons de ces faibles taux sont multiples,

• oublie des syndics de copropriété de faire voter un audit,
• incompréhension sur l’offre.

DEKRA Industrial intervient à vos cotés pour protéger les usagers de vos ascenseurs et vous accompagne dans le cadre de la réalisation de vos contrôles quinquennaux. Réalisées par des professionnels, nos prestations vous permettent non seulement d’accroitre la disponibilité de vos équipements mais également de réduire significativement les frais liés aux opérations de dépannage et de maintenance.

_{*source fédération des indépendants experts & bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA)}

Pour plus d’information concernant les obligations en matière de contrôle d’ascenseur, merci de renseigner le formulaire suivant

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En outre, le nouvel arrêté précise quelques points qui n’étaient pour le moment pas abordés tels que la périodicité des contrôles des téléphériques de service.
A noter que les professionnels du secteur ont été à l’origine de ces modifications qui vont dans le sens de toujours plus de sécurité.

En tant qu’organisme agréé par le STRMTG, DEKRA Industrial a d’ores et déjà le savoir-faire et l’expérience pour vous accompagner dans ces nouvelles obligations.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de renseigner le formulaire suivant

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Ses principales missions sont :

• Détecter un incendie
• Donner l’alarme
• Contenir un incendie naissant (voire l’éteindre)

Depuis le 1er février 2007, le règlement de sécurité des ERP impose que le maintien en l’état de conformité des systèmes sprinkleur soit vérifié tous les 3 ans par des organismes agréés en plus des opérations de maintenance et des vérifications de fonctionnement annuelles.
Une obligation qui s’inscrit en complément de la règle privée R1 APSAD qui exige que tous les trois ans les postes et les vannes soient démontés et nettoyés, que les joints soient remplacés…

Quels que soient vos besoins en la matière, DEKRA Industrial peut vous accompagner et vous faire bénéficier de ses savoir-faire ! Nous vous proposons, en effet, un grand nombre de missions telles que :

• Les vérifications semestrielles dans le cadre de la règle R1
• Les vérifications annuelles en ERP et IGH en tant que personne compétente
• Les vérifications triennales en ERP et IGH en tant qu’organisme agréé
• Des missions d’assistance technique pour tout référentiel
• Des actions de formations relatives à l’entretien, la vérification et l’exploitation des systèmes sprinkleur…

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette offre, merci de renseigner le formulaire suivant

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• permettre en cas d’incident de s’informer rapidement sur les conditions d’exploitation de l’équipement,
• permettre à l’exploitant de connaître précisément l’état d’entretien de l’équipement,
• gérer les contrôles réglementaires d’après les périodicités applicables.

OBLIGATION: selon l’arrêté du 15 mars 200 relatif à l’exploitation des équipements sous pressions ( article 9b), l’exploitant doit tenir à jour un dossier pour tout équipement sous pression soumis à déclaration de mise en service (récipients, générateurs de vapeur et tuyauteries cités à l’article 15).

Dossier exploitation équipement sous pression
	Support : livret	PRIX
	Dimension : 22 x 31 cm
	Référence : Réf. 35255 obligatoire

Pour commander votre livret de chaufferie, merci de renseigner le formulaire suivant.

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OBLIGATION: ces carnets d’entretien ne dispensent pas de la tenue du registre de sécurité

Registre d’entretien et de surveillance Presses
	Support : livret	PRIX
	Dimension : 22 x 31 cm
	Référence : Réf. 35260 obligatoire

Pour commander votre livret de chaufferie, merci de renseigner le formulaire suivant.

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Vous pouvez aussi commander un kit pour 5 équipements de jeux supplémentaires (destiné à compléter votre registre de maintenance.)

OBLIGATION : le registre de maintenance pour les aires collectives de jeux, exigé par la réglementation (art. 3 du décret n° 93-1136 du 18 décembre 1996) est une référence pour le suivi de vos installations.

Dossier général d’une aire collective de jeux
	Support : classeur	PRIX
	Dimension : 28,5 x 31 cm
	Référence : Réf. 35260 obligatoire

Pack de 5 dossiers aire collective de jeux
	Support :	PRIX
	Dimension :
	Référence : Réf. 01626

Kit 5 équipements supplémentaire
	Support :	PRIX
	Dimension :
	Référence : Réf. 01626

Dossier+ brochure “Guide des contrôles et obligations réglementaires”
	Support :	PRIX
	Dimension :
	Référence : Réf. 01628

Pour commander votre registre de sécurité incendie, merci de renseigner le formulaire suivant.

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