enjeux

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée (ICPE).

Derrière ce sigle ICPE, on retrouve de grands complexes d’usines ou des installations dont le potentiel polluant est visible. Mais ce que l’on voit moins, ce sont les ICPE du quotidien : la déchèterie municipale, la pompe à essence, etc.

Plus récemment, les éoliennes et les installations photovoltaïques de forte puissance installées en plein champs sont elles aussi entrées dans le périmètre des ICPE.

obligations

La classification ICPE impose un certain nombre de règles à respecter tant d’un point de vue réglementaire qu’administratif.

Les prescriptions de fonctionnement sont constituées par l’ensemble des dispositions édictées par le Préfet, au moment de la déclaration ou de l’autorisation d’une ICPE, que l’exploitant devra respecter afin de protéger les intérêts visés aux articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement. Elles portent notamment sur les modalités de fonctionnement et d’exploitation de l’installation, sur les moyens d’intervention en cas de sinistre, les moyens d’analyse et de contrôle.

Installations concernées

La France compte aujourd’hui environ 46 000 établissements soumis à autorisation dont la moitié sont industriels. L’autre moitié est constituée de 16 500 élevages et 4 200 carrières.

On notera que 6400 de ces établissements soumis à autorisation sont soumis à la directive IPPC sur la prévention intégrée de la pollution dont 3300 industries.

C’est enfin, 1210 établissements qui sont aujourd’hui concernés par le régime SEVESO.

On n’oubliera pas de mentionner que ce sont 450.000 installations françaises qui sont aujourd’hui soumises à déclaration.

offre DEKRA

Pour aider les ICPE à respecter ces exigences, à constituer ou mettre à jour leurs dossiers ou faire un point sur les changements réglementaires, DEKRA Industrial propose une assistance et des missions de conseils à chaque étape de la vie des dossiers réglementaires ICPE.

  • La constitution des études d’impacts et de dangers
  • La constitution des dossiers d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration
  • Les audits de conformité réglementaire
  • Les bilans de fonctionnement
  • Le récolement des arrêtés ICPE
  • La modélisation

missions

  • Dossier de Cessation d’activité (DCA)
  • Dossier de déclaration d’exploiter (DD)
  • Dossier d’enregistrement d’exploiter (DE)
  • Dossier d’autorisation d’exploiter (DDAE)
  • Dossier de réexamen
  • Audits environnementaux
  • Assistance au calcul des garanties financières

réglementation

Articles Annexes 1 à 4 à l’article R511-9 du code de l’environnement