enjeux

Conformément à l’article L732-6 du code de la sécurité intérieure, les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent doivent :

  • S’assurer de la disponibilité de moyens d’alimentation autonomes en énergie ou
  • Prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d’énergie. 

obligations

Les établissements médico-sociaux doivent pouvoir assurer la sécurité des personnes hébergées en leur sein en cas de défaillance du réseau d’énergie. La réalisation d’une analyse de risques visant à déterminer les solutions les plus adaptées et les mesures à mettre en place doivent être formalisées dans un document d’analyse des risques liés à la défaillance en énergie (DARDE).

offre DEKRA

Nos spécialistes vous accompagnent dans l’analyse des risques et la rédaction du DARDE afin :

  • D’évaluer les risques de défaillance sur les réseaux électriques externe et interne à l’établissement,
  • D’évaluer l’impact de l’arrêt de l’alimentation électrique sur les activités de l’établissement, sur les résidents et le personnel,
  • De gérer le risque et d’identifier les solutions,
  • De communiquer sur le risque.

réglementation

Décret n°2009-597 du 26/05/09 : obligations des gestionnaires d’établissements médico-sociaux en matière de sécurité en cas de défaillance en énergie

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