enjeux

Afin de respecter l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L’ensemble de ces mesures vise à garantir, à terme, l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. Plus de 5 millions de personnes sont concernées. La notion d’accessibilité concerne l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil...), la circulation à l’intérieur des bâtiments ainsi que l’usage de tous les équipements.

obligations

L’échéance pour le diagnostic obligatoire varie selon le type d'établissement :

  • avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie et les établissements appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics ou dont l’État assure contractuellement la charge de propriété de la 1ère à la 4ème catégorie ;
  • avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie et certains établissements de la 1ère à la 4ème catégorie (établissements pénitentiaires, militaires, centres de rétention administrative, locaux de garde, ERP dits spéciaux).

offre DEKRA

  • Diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées
  • Accompagnement à la mise en conformité du bâtiment
  • Contrôle technique obligatoire relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
  • Établissement de l'attestation de fin de travaux

missions

  • Adaptabilité des logements aux personnes handicapées
  • Diagnostic réglementaire de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

réglementation

Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

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