Visite lors de la mise en service : Le propriétaire et/ou l’exploitant est tenu de faire procéder avant la mise en service à une visite initiale donnant lieu à un procès verbal de réception par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).
Autorisation : Le propriétaire et/ou l’exploitant doit, préalablement à toute mise en circulation, faire une demande d’autorisation à la préfecture
Visite technique annuelle : Le propriétaire et/ou l’exploitant est tenu de faire procéder tous les ans à une visite technique par un expert désigné par le préfet.