Contenu de la mission

La vérification de la conformité comporte les vérifications élémentaires DEKRA suivantes :

• La détermination des règles ou prescriptions techniques réglementaires applicables à l'équipement de travail

• L'appréciation de la conformité aux règles ou prescriptions techniques de référence.

Installations ou équipements concernés

Équipements de travail mentionnés aux articles L.4311-1 et L.4311-2 du Code du Travail, à l'exception des équipements suivants :

• Appareils de levage définis à l'article 2 a) de l'arrêté du 1er mars 2004
• Équipements interchangeables, définis au 3° de l'article R.4311-5 du code du travail, utilisés ou destinés à être utilisés en levage
• Accessoires de levage, définis au 3° de l'article R.4311-4 et à l’article R.4311-7
• Composants d'accessoires de levage, définis au 4° de l'article R.4311-4
• Ascenseurs et monte-charges, définis au 10° de l’article R.4311-6
• Téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes

Exclusion de la présente mission

• La vérification des équipements de travail soumis à la procédure d'examen "CE" de type
• Toute vérification effectuée à la suite d'une demande de l'inspection du travail.