Contenu de la mission

La mission consiste à vérifier la conformité des installations électriques que le client a réalisées en aval du point de livraison, par rapport aux réglementations applicables, et à lui délivrer un rapport de conformité rédigé sur les formulaires types émis par le CONSUEL.

Elle ne comprend pas la rédaction de l’attestation de conformité qui est du ressort et de la responsabilité de l’installateur.

Cette mission ne s’applique pas aux locaux à usage d’habitation.

La vérification porte, conformément à l’article 17 du règlement d’intervention du CONSUEL, sur l’ensemble des circuits de toutes tensions et nature de courant associés en vue de la distribution et de l’utilisation de l’énergie électrique et mis en œuvre par le CLIENT en aval du point de livraison.

Les circuits comprennent l’ensemble des matériels électriques et appareillages d’installation, ainsi que les appareils fixes d’utilisation qu’ils alimentent, à l’exception des circuits internes des appareils montés et essayés en usine (tels que les ensembles d’appareillage BT et les équipements de travail).

Installations ou équipements concernés

- Nouvelle installation électrique à caractère définitif, alimentée sous une tension inférieure à 63 kV et située dans une construction nouvelle, avant sa mise sous tension par un distributeur d’électricité.

- Installation électrique alimentée sous une tension inférieure à 63 kV entièrement rénovée, c’est à dire ayant fait l’objet d’une mise hors tension par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à la rénovation.

- Installation électrique alimentée sous une tension inférieure à 63 kV rénovée partiellement, ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par le distributeur, lorsque le maître d’ouvrage demande une attestation de conformité.