Objet de la mission

Dès 2004, la loi de modernisation de la sécurité civile dans son article 7, imposait que les établissements de santé et médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent soient tenus de :

• S’assurer de la disponibilité de moyens d’alimentation autonome en énergie

• Ou prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d’énergie

La parution en mai 2009 du décret d’application de l’article 7 de la loi de modernisation a clarifié cette volonté et mis en place l’obligation :

• D’évaluer les risques de défaillances sur les réseaux électriques externe et interne à l’établissement
• D’évaluer l’impact de l’arrêt de l’alimentation électrique
  sur les activités de l’établissement, sur les résidents et
  sur le personnel
• De gérer le risque et par conséquent d’identifier les solutions
• De communiquer sur le risque

DEKRA Industrial vous accompagne dans l’analyse de risque et la rédaction du DARDE.

Obligations de l'exploitant

Les établissements médico-sociaux doivent formaliser dans un «document d’analyse des risques liés à la défaillance en énergie» (DARDE) les mesures à prendre dans de telles situations.

Si à l’issue de l’analyse de risque, les établissements arrivent à la conclusion qu’ils doivent mettre en place des moyens d’alimentation autonome en énergie (généralement un groupe électrogène en poste fixe), ils ont jusqu’au 14 septembre 2012 au plus tard pour réaliser et mettre en service l’installation.

Installations ou équipements concernés

Les établissements d’enseignement et d’éducation spéciale dotés d’un internat pour mineurs ou jeunes adultes qui ont besoin de soins médicaux constants.

Les structures pour adultes handicapés ou pour personnes atteintes de pathologies chroniques à savoir les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil spécialisés (FAM).

Les établissements pour personnes âgées pratiquant un hébergement collectif permanent (établissements médicalisés, logements foyers habilités à dispenser des soins, unités de soin de longue durée).