Avec une surface climatisée de bâtiments estimée en 2010 à 330 millions de mètres carrés, la France, en droite ligne de l’Europe, a mis en place un dispositif réglementaire de contrôle des installations de climatisation des locaux. Ce dispositif vient compléter la surveillance déjà en place depuis 2007 des émissions dans l’atmosphère des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone. Les propriétaires et exploitants sauront trouver dans cette surveillance, leur intérêt économique lié à l’optimisation des consommations et fonctionnement de ces équipements de confort.
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Vos obligations
Les obligations de contrôle imposées par la réglementation sont :
- A la mise en service : Faire réaliser un contrôle d’étanchéité des installations contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes
- Dans l’année civile suivant l’installation ou la modification : Faire réaliser une inspection des climatisations et pompes à chaleur réversible supérieures à 12 kW par une tierce partie
- Trimestriellement : Faire réaliser un contrôle d’étanchéité des installations contenant plus de 300 kg de fluides frigorigènes
- Semestriellement : Faire réaliser un contrôle d’étanchéité des installations contenant de 30 à 300 kg de fluides frigorigènes
- Annuellement : Réaliser un contrôle d’étanchéité des installations contenant de 2 à 30 kg de fluides frigorigènes
- Quinquennalement : Faire réaliser une inspection des climatisations et pompes à chaleur réversible supérieures à 12 kW par une tierce partie
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