Objet de la mission

La « vérification à l’unité » est l’une des procédures que peut choisir un installateur pour évaluer la conformité d’un ascenseur installé. Elle est définie par l’annexe X de la Directive 95/16/CE du 29 juin 1995.

Dans cette procédure, DEKRA Inspection intervient comme organisme notifié pour réaliser les tâches relevant de cette fonction, et notamment celles décrites au point 4 de la Directive :

"L’organisme notifié examine le dossier technique et l’ascenseur et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l’article 5 de la directive, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité avec les exigences applicables de la directive.

Si l’ascenseur répond aux dispositions de la Directive, l’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage "CE" conformément à l’annexe III et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués. L’organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe 1 point 6.2 de la Directive.

Si l’organisme notifié refuse de délivrer l’attestation de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d’obtenir la conformité. Lorsque l’installateur de l’ascenseur demande à nouveau la vérification, il doit la demander au même organisme notifié".