Contenu de la mission DEKRA

Le contrôle porte :

• Sur les dispositions spécifiées dans les Arrêtés ministériels de la rubrique
• Sur la présence d’arrêtés préfectoraux éventuels relatifs à l’installation.

Le contrôle consiste, de manière générique, en :

• Une visite de l’installation
• Une vérification de la présence des documents administratifs
• Une vérification des conditions d’implantation
• Une vérification des dispositions de lutte contre l’incendie et les risques de pollution
• Une vérification de la présence de consignes de sécurité

Installations ou équipements concernés

Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et comportant au moins une rubrique identifiée comme devant faire l’objet d’un contrôle périodique, par les lettres DC dans le tableau de la nomenclature des rubriques ICPE (annexe du code de l’environnement).

Obligations de l'exploitant

L’exploitant est le titulaire du récépissé de déclaration de l’installation, sauf convention contractuelle contraire. Il est légalement responsable au titre de la législation des installations classées.

Il doit :

- tenir à disposition de l’Inspection des installations classées, le rapport de contrôle,

- adresser à l’organisme de contrôle par écrit, et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour y remédier, en cas non-conformités majeures,

- adresser une demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial, dans un délai maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, pour que les travaux remédiant aux non-conformités majeures soient levées.

A noter que l’organisme de contrôle a pour obligation pour sa part de :

- effectuer le contrôle complémentaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l’exploitant,

- adresser à l’exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d’un mois après la visite,

- informer le préfet de l’existence de non-conformités majeures si :

• il n’a pas reçu l’échéancier de mise en conformité de l’exploitant dans le délai de trois mois,

• il n’a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l’exploitant dans le délai d’un an,

• le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Contrôle des installations

Suivant les prescriptions de l’article R512-56, le contrôle périodique de ces d'installations classées soumises à déclaration est effectué à la demande écrite de l'exploitant par un organisme agréé.

Périodicité

La périodicité de ce contrôle est de 5 ans. Toutefois, cette périodicité est portée à 10 ans pour les installations engagées dans un système communautaire de management environnemental et d’audit (ou certifiées selon la norme iISO 14001).

Le premier contrôle d’une installation existante dépende de sa date de mise en service :

Le premier contrôle d'une installation neuve a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.