Les articles 60 à 70 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduisent dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale de nouvelles obligations pour l’employeur :

• Article L.4121-1 du Code du travail : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail.

• Article L.4121-3-1 : création d’une « fiche d’exposition » à la pénibilité. Cette fiche doit consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période de cette exposition, les mesures de prévention mises en œuvre.

• Article L.4624-2 : constitution d’un dossier en santé au travail pour chaque salarié; la fiche d’exposition est transmise au médecin du travail et complète le dossier médical du salarié. Extension des missions du CHSCT à la prévention de la pénibilité.

Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés ou les groupes de plus de 50 salariés, la prévention de la pénibilité devra faire l’objet d’un accord de prévention ou, à défaut, d’un plan d’actions négocié avec les partenaires sociaux (accord d’entreprise ou accord de groupe).

Au 1e janvier 2012, en cas d’absence d’accord ou de mise en œuvre d’un plan d'action sur la prévention de la pénibilité, les entreprises seront redevables d'une pénalité de 1 % maximum (mise en demeure de l'inspection du travail).