Objet de la mission

Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission SEI sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux. Au titre de la mission SEI, la solidité n’est pas contrôlée.

Contenu de la mission

La mission comprend :

• Des prestations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur technique déclare être titulaire de l’agrément nécessaire délivré par le ministre chargé de la construction dans les conditions fixées à l’article R.111-29 du code de la construction et de l’habitation

• Des prestations de vérifications techniques pour lesquelles le contrôleur technique déclare être titulaire des agréments nécessaires délivrés par le ministre de l’intérieur et les ministres intéressés dans les conditions fixées, pour les établissements recevant du public (ERP), à l’article R.123-43 et, pour les immeubles de grande hauteur (IGH), à l’article R.122-16 du code de la construction et de l’habitation.