Mission DEKRA

La mission PS vient en complément d’une mission relative à la solidité L ou LP.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique des bâtiments à risque normal au sens de l’article 3 du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.
La mission comporte la délivrance des attestations prévues aux articles R 431-16 et R 462-4 du code de l’urbanisme.

Obligations de l'exploitant

Afin de permettre d’établir l’attestation à joindre à la demande de permis de construire en application de l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage s’engage à fournir les documents définis par l’arrêté du 10 septembre 2007.

Infrastructures ou équipements concernés

Sauf dispositions contraires stipulées dans la convention, le contrôle porte sur les éléments de fondations, d’ossatures et de façades et des éléments non structuraux (balcons, auvents, souches de cheminée, acrotères, garde-corps) lorsque des dispositions réglementaires spécifiques leur sont applicables.