Objet de la mission

La mission ENV vient en complément de la mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions.

Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV, sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Obligations de l'exploitant

Le maître de l'ouvrage est réputé avoir effectué les formalités administratives relatives aux déclarations ou autorisations nécessaires. Il doit adresser au contrôleur technique la copie des décisions administratives particulières fixant les éventuelles prescriptions spéciales de sécurité à respecter vis-à-vis des risques d'incendie et d'explosion relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Équipements ou installations concernés

La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou dans la demande d'autorisation.