Objet de la mission

Établir un DPE afin que le propriétaire ou, sil y a lieu, le gestionnaire l’affiche à l’attention du public.

Il permet aux occupants d’être :

• Informés sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, refroidissement) du bien, sur ses consommations d’énergie (éclairage, bureautique, ascenseurs et autres usages) et sur une estimation des coûts dus à ces consommations

• Sensibilisés à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en 7 classes A à G

et au propriétaire d’être :

• Incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion des équipements énergétiques

Contenu de la mission

DEKRA met à disposition dans le cadre de cette mission les compétences d’un technicien de la construction qui effectue :

• Examen des documents transmis par le souscripteur

• Visite des lieux, avec examen visuel des parties visibles et accessibles des ouvrages et équipements concernés permettant d’apprécier à la hauteur des moyens mis en œuvre, et selon leur état apparent les dispositions constructives et les équipements techniques du bien concernant sa performance énergétique

• Relevé d’informations sur le bâtiment et ses équipements

• Établissement du rapport DPE, selon le modèle réglementaire

Obligations de l'exploitant

Avant l’intervention, le donneur d’ordre fournira :

• L’indication des surfaces précises habitables et/ou utiles (en l’absence, l’option « métrés » doit être retenue aux conditions particuliers du contrat)

• Le rapport d’inspection des chaudières ≥ 20kw

Equipements et installations concernées

Depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics remplissant simultanément les conditions suivantes :

• Tout bâtiment d’une SHON > 1000 m² ou partie de bâtiment d’une surface utile > 1000 m²
• Occupé par les services d’une collectivité publique (commune, département, région, communauté d’agglomérations, communauté de communes, etc.), d’un établissement public administratif (EPA), d’un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), ou de toute entité qualifiée d’établissement public dans son acte de création (université, musée, etc.)
• Dans lequel se trouve un ERP de catégorie 1 à 4
• Que ce bâtiment appartienne ou non à ladite collectivité, administration, etc.

Sont exclus du champ d’application obligatoire les groupements d’intérêts public (GIP) ainsi que les entreprises publiques ou partiellement publiques qui ont perdu leur statut d’EPIC pour celui de SA.