Mesurage : loi Carrez / loi Boutin
La juste mesure est aussi un élément de la transparence d'une transaction … et de son prix.
Les textes légaux et réglementaires définissent la superficie dite "privative" pour la loi Carrez.
A compter de la date de l'acte authentique :
- La nullité de l'acte de vente peut être invoquée en l'absence de mention de superficie pendant un mois
- La réduction du prix de vente peut être demandée pendant un an
Objet de la mission mesurage de DEKRA
- Mesurage de la superficie privative
- Mesurage de la surface habitable
Obligations de l'exploitant
Le bailleur lors de l'établissement du bail d'un local d'habitation (copropriété ou non) doit fournir au bail un mesurage "surface habitable".
Installations ou équipements concernés
- Pour la vente (loi Carrez tout lot de copropriété)
- Pour la location (loi Boutin) tout bien à usage d'habitation
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Mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété
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