Objet de la mission

Il s’agit de réaliser une superficie privative d’un lot de copropriété dans le cadre d’une vente.

Contenu de la mission

DEKRA met à disposition dans le cadre de cette mission les compétences d’un diagnostiqueur formé Loi Carrez.

• Examen des documents transmis par le donneur d’ordre (règlement de copropriété, modificatif du règlement de copropriété, état descriptif de division, numéros de lots affectés…..)

• Visite des lieux avec le donneur d’ordre ou son représentant

• Relevé d’informations sur le bâtiment

• Établissement du rapport mesurage Loi Carrez avec indication de la superficie privative et le cas échéant des surfaces non prises en compte et des annexes.

Obligations de l'exploitant

La mission est déclenchée à l’initiative du client, qui fixe le jour de visite d’un commun accord avec DEKRA.
Le client est tenu de présenter à DEKRA, et au besoin de lui transmettre copie, de tous documents utiles à sa bonne connaissance du logement diagnostiqué, et notamment :
- Règlement de copropriété
- Modificatif du règlement de copropriété
- Dernier état descriptif de division
- Numéros de lots de copropriété

Lors de cette intervention, le client de DEKRA ou son représentant au sein du site doit :
- Signaler les jouissances de droit immobilier
- Préciser les parties privatives et les annexes
- Indiquer et donner l’accès à tous les locaux à mesurer

Installations ou équipements concernés

Le diagnostic porte sur tous les lots en copropriété (horizontale ou verticale) du donneur d’ordre.