Objet de la mission

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit.
Cet état de l'installation intérieure de gaz contribue à prévenir les risques liés à l’installation intérieure de gaz et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication oxycarbonée).

Contenu de la mission

Lors de sa visite, l’opérateur de diagnostic examine l’installation intérieure de gaz, et notamment :

• La tuyauterie fixe

• Le raccordement en gaz des appareils

• La ventilation des locaux

• La combustion (si installation alimentée en gaz)

Il procède ensuite à la rédaction d’un rapport de visite, conforme à l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz modifié par l’arrêté du 24 août 2010.

Les anomalies relevées sont consignées selon 3 niveaux de gravité.

Obligations de l'exploitant

Le donneur d’ordre ou son représentant devra fournir un certains nombres de données préalablement au diagnostic, pendant la durée du diagnostic et après le diagnostic (en cas de DGI).

Installations ou équipements concernés

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz en logement telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis en gaz par une installation fixe.
Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.