Les engagements forts du protocole de Kyoto datant de 1997 (visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière significative dans les décennies à venir) et la raréfaction progressive de certaines matières ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions concrètes relatives à la consommation d'énergie (à travers notamment du plan climat 2004-2012). Parmi les nombreux chantiers engagés, figure le diagnostic de performance énergétique.

Objet de la mission

Établir le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment qui doit être communiqué à l’acquéreur pour lui permettre d’être :

• Informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc…) du bien, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dus à ces consommations

• Sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en 7 classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires)

• Incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux accompagnées dans certains cas, par des informations constituant une aide globale à la décision (ordre de grandeur du coût des travaux, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour sur investissement)

DEKRA Industrial réalise les DPE dans l’ensemble des cas de figure :

• DPE Neuf
• DPE Vente
• DPE Location
• DPE ERP

Obligations de l'exploitant

Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé et communiqué aux :

• Candidats acquéreurs par les propriétaires vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, depuis novembre 2006
• Propriétaires réceptionnant une construction neuve dont le permis de construire aura été déposé après le 30 juin 2007
• Candidats locataires par les propriétaires bailleurs d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, depuis juillet 2007

Depuis janvier 2008, les gestionnaires de bâtiment de plus de 1000 m² occupés par les services de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4, doivent afficher le DPE dans le hall d'accueil de manière visible du public.

Nos techniciens évaluent la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ainsi que le volume d'émission de gaz à effet de serre. Il en résulte une classification (étiquettes climat et énergie) en fonction de valeurs de référence afin de pouvoir comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment.

Nos techniciens émettent aussi des recommandations de travaux ou de gestion thermique du bien destinés à améliorer sa performance énergétique.

Installations ou équipements concernés

Tout bâtiment ou partie de bâtiment, sauf exceptions mentionnées à l’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation.

Soit :

• Construction provisoire ( ≤ 2 ans)
• SHOB < 50 m
• Bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal, autre que les locaux servant à l'habitation dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
• Lieux de culte
• Monuments historiques
• Bâtiments non chauffés
• Bâtiments résidentiels utilisés moins de 4 mois/an