Environ 12 millions de Français sont concernés par l'Assainissement Non Collectif (ANC). Plus de 5 millions d'installations recensées sur l'ensemble du territoire national, parmi lesquelles 80 % ne seraient pas aux normes ! Selon la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, toutes les installations de type ANC doivent pourtant être contrôlées au 31 décembre 2012. Afin de compléter cette obligation de mise en conformité, un nouveau diagnostic est désormais imposé dans le cadre d'une vente immobilière à compter du 1er janvier 2011 : le diagnostic assainissement non collectif.

Le dispositif mis en place

Le législateur a confié aux collectivités locales la responsabilité des diagnostics d'assainissement non collectif afin d'assurer :

• La pleine maîtrise des risques potentiels de pollution
• D'identifier et recenser les installations non conformes
• De suivre la mise en conformité par le nouveau propriétaire des installations

C'est pourquoi les SPANC (Services Publics d'Assainissement Non Collectif) mis en place par les collectivités sont aujourd'hui les seuls à pouvoir délivrer un rapport de diagnostic correspondant.

DEKRA dans ce dispositif

Les collectivités sont autorisées à confier cette prestation à un partenaire dans le cadre d'une Délégation de Service Public. Et, dans ce cadre, DEKRA a choisi de faire profiter celles-ci de sa longue maîtrise des problématiques de l'eau.