Enjeux

La lutte contre l’intoxication par le plomb dans l’habitat ancien est devenue un problème de santé publique en France. La plupart des immeubles construit avant 1949 doit faire l’objet d’une recherche de présence de plomb dans les peintures.
Le plomb dans les peintures est une source de dangers qui peut se manifester soit en ingérant ou en inhalant de la peinture.
L’ingestion de peinture ancienne et dégradée est la source principale de saturnisme chez l’enfant par l'ingestion et/ou l'inhalation de peinture.

De plus, la modification de la composition chimique de l'eau dans les canalisations en plomb, entraînant une érosion des couches de calcaire, devient une des causes de cette ingestion. Les ouvriers du bâtiment,quant à eux, peuvent être sujets à l’inhalation des poussières de peinture au plomb lors des travaux de réfection.

Objet de la mission

Constat de risque d'exposition au plomb (désigné sous l'abréviation "CREP") dans les revêtements, de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 à annexer à toute promesse de vente ou, à défaut à l’acte authentique de vente.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Contenu de la mission

Etant donnée la réglementation sur la peinture au plomb, DEKRA Industrial vous propose :

• Diagnostics obligatoires du risque d’exposition au plomb (CREP)
• Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP)
• Diagnostic plomb avant travaux
• Détection et mesure de la concentration en plomb dans les peintures
• Cartographie du risque
• Recommandations techniques de prévention du risque
• Contrôles sur chantiers

Obligations de l'exploitant

Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être réalisé :

• Lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Dans les parties communes d'un immeuble collectif en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés du 25 avril 2006)
• Avant le 11 août 2008, le CREP doit avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• Depuis le 11 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Un diagnostic plomb doit être réalisé à l'occasion de travaux ou démolition (Code du travail: principes généraux de prévention)

Installations ou équipements concernés

Tout établissement public et privé (construit avant 1949).
Le CREP porte uniquement sur les revêtements, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).