Le législateur a souhaité encadrer les transactions immobilières pour donner des garanties aux acheteurs quant à l'état du bien qu’ils acquièrent.
Ainsi, ce sont plusieurs facteurs de risques qui, successivement, se sont vus visés par des réglementations. Nationales ou bien régionales, ces règles incombent aux vendeurs de biens immobiliers.
Les vendeurs de biens immobiliers ont l’obligation d’annexer au compromis de vente ou à l’acte authentique, suivant le type de missions, les diagnostics soumis à obligations légales.
