Diagnostic réglementaire de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
Mission DEKRA
La mission consiste en un diagnostic comportant :
- Une analyse de la situation de l’établissement au regard des obligations réglementaires
- Une identification des travaux nécessaires pour respecter les exigences devant être satisfaites avant le 1er janvier 2015
- Une estimation, à titre indicatif, du coût de ces travaux.
Il est à noter que certains points de la réglementation applicable, visant notamment les handicaps sensoriels, ne font pas encore l’objet de référentiel technique commun précis. Les avis correspondants portés dans le rapport sont donc établis selon l’appréciation propre du vérificateur, au vu des dispositions présentées, sans préjuger d’interprétation contraire.
Installations ou équipements concernés
Le diagnostic porte sur toutes les zones ouvertes au public dans l’établissement, pour les ouvrages définis au contrat.
Toutes nos missions Accessibilité aux personnes handicapées
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Adaptabilité des logements aux personnes handicapées
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. 111-7 et L.111-7-3, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11
Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prise pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation
