Accessibilité aux personnes handicapées

Accessibilité aux personnes handicapées

Enjeux

Afin de respecter l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L’ensemble de ces mesures vise à garantir, à l’horizon 2015, l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.

Plus de 5 millions de personnes sont concernées. La notion d’accessibilité concerne l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil...), la circulation à l’intérieur des bâtiments ainsi que l’usage de tous les équipements.

Vos obligations

L’échéance pour le diagnostic obligatoire varie selon le type d'établissement :

• avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie et les établissements appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété de la 1ère à la 4ème catégorie ;

• avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie et certains établissements de la 1ère à la 4ème catégorie (établissements pénitentiaires, militaires, centres de rétention administrative, locaux de garde, ERP dits spéciaux).
Offre DEKRA
  • Diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées
  • Accompagnement à la mise en conformité du bâtiment
  • Contrôle technique obligatoire relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
  • Établissement de l'attestation de fin de travaux
Installations conncernées

Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ainsi que certains établissements dits "spéciaux" font l'objet d'une obligation réglementaire de diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées et travaux de mise en conformité.

De façon plus contractuelle, les logements, bâtiments tertiaires ou tout type d'entreprises peuvent également faire l'objet d'un diagnostic accessibilité aux personnes handicapées.


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Zoom sur la réglementation

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Afin de respecter l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité est une des conditions primordiales pour que toute personne puisse exercer les actes du quotidien. L’ensemble de ces mesures vise à garantir, à l’horizon 2015, l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.

Plus de 5 millions de personnes sont concernées. La notion d’accessibilité concerne l’accès (transport, parking, trottoirs, seuil...), la circulation à l’intérieur des bâtiments ainsi que l’usage de tous les équipements.

Vos obligations

L’échéance pour le diagnostic obligatoire varie selon le type d'établissement :

• avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie et les établissements appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété de la 1ère à la 4ème catégorie ;

• avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie et certains établissements de la 1ère à la 4ème catégorie (établissements pénitentiaires, militaires, centres de rétention administrative, locaux de garde, ERP dits spéciaux).

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  • Diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées
  • Accompagnement à la mise en conformité du bâtiment
  • Contrôle technique obligatoire relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
  • Établissement de l'attestation de fin de travaux

Installations concernées

Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ainsi que certains établissements dits "spéciaux" font l'objet d'une obligation réglementaire de diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées et travaux de mise en conformité.

De façon plus contractuelle, les logements, bâtiments tertiaires ou tout type d'entreprises peuvent également faire l'objet d'un diagnostic accessibilité aux personnes handicapées.


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07/06/2010

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