Retrouvez les échéances réglementaires par année :
2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 2015
Échéances 2011
Éolien terrestre : soumission au régime des ICPE
Public/installation concerné(e) : exploitation d’un parc éolien regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
Réglementation applicable : décret n° 2011-984 du 23 août 2011 et la circulaire du 29 août 2011
Échéance : août 2011
Obligation : sont soumises au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Sont soumises au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
DEKRA : vous accompagne à chaque étape de votre projet éolien depuis la prospection jusqu’à l’exploitation.
RT 2012
Public/installation concerné(e) : bâtiments neufs ou parties neuves d’un bâti existant soumis à permis de construire et pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU. Bureaux, bâtiments d'enseignement et établissements d'accueil de la petite enfance.
Réglementation applicable : arrêté du 11 octobre 2011
Échéance : 28 octobre 2011
Obligation :
au moment de la demande de permis de construire : le maître d’œuvre doit établir, au plus tard au moment du dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié ainsi qu’un document attestant de la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.
Au moment de la déclaration d’achèvement des travaux,le maître d’œuvre établit le document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique dans la mise en œuvre des travaux.
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Réglementation des petits hôtels
Public/installation concerné(e) : tous les petits hôtels existants classés en 5ème catégorie (établissements à créer construction, réhabilitation, rénovation ) et les établissements existants. Les tous petits hôtels offrant un hébergement de moins de 20 occupants ne sont pas encore concernés. Une circulaire paraîtra courant novembre à ce sujet.
Réglementation applicable : arrêté du 24 juillet 2006 + arrêté du 27 mai 2011
Échéance : 4 novembre 2011
Obligation : mise en conformité aux nouvelles normes incendies. Limiter les risques de propagation des incendies et faciliter l'évacuation des clients des hôtels. Exemples de mesures à prendre : encloisonnement des escaliers, la création de trappes de désenfumage, etc.
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Plan de modernisation des installations industrielles
Public/installation concerné(e) : réservoirs cryogéniques - réservoirs de stockage - cuvettes/massifs de réservoirs
Réglementation applicable : arrêté du 4 octobre 2010 + circulaire du 17 décembre 2010
Échéance :
réservoirs cryogéniques - État initial : 30 juin 2011 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2011
réservoirs de stockage - État initial : 31 décembre 2011 et programme d'inspection/surveillance : 30 juin 2012
cuvettes/massifs de réservoirs - État initial : 31 décembre 2011 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2012
Obligation :
Étape 1 : recenser les ouvrages entrant dans le périmètre du plan de modernisation
Étape 2 : établir un état initial via un dossier technique
Étape 3 : construire un programme / plan d'inspection adéquat
Étape 4 : réaliser les inspections et mener le cas échéant les réparations qui s'imposent et les boucles
DEKRA : assistance au recensement des équipements concernés, à l'élaboration des dossiers initiaux, plans et programmes de surveillance et aux visites et contrôles de surveillance.
Échéances 2012
Étude technique foudre (ETF)
Public/installation concerné(e) : toute installation soumise à autorisation et visée par l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié doit être protégée contre les effets de la foudre.
Réglementation applicable : arrêté du 4 octobre 2010
Échéance : 1er janvier 2012
Obligation : réaliser une étude technique foudre dans le cas où l’ARF conclut à l’obligation de mettre en place une installation contre la foudre.
DEKRA : mission ETF. Cette mission a pour objet l’évaluation des moyens de prévention et de protection existants, ainsi que la spécification des mesures complémentaires de prévention et de protection des éléments visés par l’Analyse du Risque Foudre (ARF) pour atteindre le niveau de protection déterminé par cette même ARF.
Émissions COV (Composés organiques volatils)
Public/installation concerné(e) : les produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et les peintures et vernis.
Réglementation applicable : décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 + arrêté du 19 avril 2011
Échéance : pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012 : 1er janvier 2012
Obligation : indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface.
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Bilan des émissions de GES
Public/installation concerné(e) : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ainsi que les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Réglementation applicable : article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 + décret n°2011-829 du 11 juillet 2011
Échéance : le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012
Obligation : effectuer un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le transmettre par voie électronique au préfet de la région. Cela permet d’obtenir une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre (GES) produits par les activités de l’entreprise + d’identifier les actions que l’entreprise envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l’établissement du bilan.
DEKRA : prestations Bilan Carbone® et Bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Climatisations et pompes à chaleur réversibles
Public/installation concerné(e) : climatisations et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW
Réglementation applicable : décret n°2010-349 du 31 mars 2010
Échéance : avant le 2 avril 2012 pour les installations dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW.
Obligation : contrôle quinquennal des installations
DEKRA : contrôles d’étanchéité imposés aux exploitants, inspections énergétiques des pompes à chaleur et climatisations imposées aux propriétaires des bâtiments ou syndics de propriété.
Gestion des déchets lors de la démolition de certains bâtiments
Public/installation concerné(e) : bâtiments dont la surface hors œuvre brute supérieure à 1.000 m² ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses.
Réglementation applicable : décret N°2011-610 du 31 mai 2011
Échéance : 1er mars 2012
Obligation : diagnostic sur la gestion des déchets issus de la démolition de certains bâtiments. Ce diagnostic devra être effectué avant le dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise ou, dans les autres cas, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.
DEKRA : contactez-nous
Formation amiante
Public/installation concerné(e) : entreprises affectant des travailleurs à des activités liées à l’amiante
Réglementation applicable : arrêté du 22 décembre 2009 + texte du 23 mai 2011
Échéance : 1er janvier 2012
Obligation : former les travailleurs intervenant sur des matériaux contenant de l'amiante ou susceptibles de libérer des fibres d'amiante
DEKRA : sessions de formation.
Pénibilité au travail
Public/installation concerné(e) : entreprise de plus de 50 salariés et dont plus de la moitié de l’effectif est exposé à des facteurs de risques.
Réglementation applicable : loi du 9 novembre 2010 + Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 + Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011
Échéance : 31 décembre 2011
Obligation : mise en place d’un accord ou d’un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
DEKRA : assistance à l’évaluation des facteurs de pénibilité à chaque poste de travail - Assistance à la rédaction du document unique - Formation pour les membres du CHSCT.
Contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration
Public/installation concerné(e) : certaines installations classées, soumises à déclaration préfectorale.
Réglementation applicable : le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 + articles R.512 - 55 à R.512 - 66 de l'annexe du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 .
Échéance : le premier contrôle devra être réalisé le :30 juin 2012 : pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
Pour rappel : l'échéance était fixée au 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991
Obligation : effectuer un contrôle périodique pour vérifier la conformité des installations aux prescriptions listées en annexe de leurs arrêts respectifs
DEKRA : accrédité par le COFRAC et agréé par le ministère de l’Écologie, de l'énergie et du développement durable pour la réalisation de ces contrôles.
Plan de modernisation des installations industrielles
Public/installation concerné(e) : capacités / tuyauteries - racks inter-unités - caniveaux / fosses humides béton
Réglementation applicable : arrêté du 4 octobre 2010 + circulaire du 17 décembre 2010
Échéance :
capacités / tuyauteries - État initial : 31 décembre 2012 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2013
racks inter-unités - État initial : 31 décembre 2012 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2013
caniveaux / fosses humides béton - État initial : 31 décembre 2012 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2013
Obligation :
Étape 1 : recenser les ouvrages entrant dans le périmètre du plan de modernisation
Étape 2 : établir un état initial via un dossier technique
Étape 3 : construire un programme / plan d'inspection adéquat
Étape 4 : réaliser les inspections et mener le cas échéant les réparations qui s'imposent et les boucles
DEKRA : assistance au recensement des équipements concernés, à l'élaboration des dossiers initiaux, plans et programmes de surveillance et aux visites et contrôles de surveillance.
Contrôle des chaudières de 400 kW à 20 mW
Public/installation concerné(e) : chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 400 kW et 20 mW.
Réglementation applicable : arrêté du 2 octobre 2009 + décret n°2009-648 du 9 juin 2009 et les articles R.224-20 à R.224-41-3 du code de l'environnement
Échéance : 12 juin 2012 pour les polluants atmosphériques
Obligation : contrôle périodique par un organisme accrédité. Les produits (NOX et poussières) font l'objet de mesures et de suivis.
DEKRA : contactez-nous
Légionellose dans l'eau chaude sanitaire en ERP
Public/installation concerné(e) : points d'usage accessible au public et pouvant produire des aérosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'être contaminée par les légionelles (notamment douches, douchettes, bains à remous ou à jets). Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pénitentiaires, hôtels, résidences de tourisme, campings et autres établissements recevant du public possédant les points d'usage concernés.
Réglementation applicable : arrêté du 1er février 2010
Échéance : 1er janvier 2012 en ce qui concerne les prélèvements et analyses d'eau pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et autres ERP.
Pour rappel : 1er janvier 2011 pour les hôtels, résidences de tourisme, campings et autres établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires.
Obligation : prélèvements et analyses. Périodicité annuelle.
DEKRA : effectue et envoi les prélèvements d'échantillons pour analyse en laboratoires, définit les points de prélèvements et constitue / met à jour le carnet sanitaire.
Exposition des travailleurs aux agents chimiques inhalés
Public/installation concerné(e) : employeur dont les activités de l'entreprise supposent une exposition aux agents chimiques dangereux pour la santé et devant faire l'objet d'une surveillance rapprochée.
Réglementation applicable : arrêté du 15 décembre 2009 + article R 4412-149 du code du travail pour la liste des Valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) contraignantes + article R 4412-150 du code du travail et arrêté du 30 juin 2004 pour la liste des VLEP indicatives + articles 4412-1 à 4412-22 pour l'évaluation du risque chimique
Échéance : 1er janvier 2012 pour l'ensemble des VLEP
Obligation : si des agents chimiques dangereux (ACD) ou des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ont été identifiés lors de l'évaluation des risques chimiques, l'employeur devra confier à un organisme de contrôle accrédité l'élaboration de la stratégie de mesure de ces substances. Des campagnes de mesures seront ensuite réalisées conformément à la stratégie mise en place et des contrôles périodiques annuels seront réalisés.
DEKRA : vous accompagne depuis l'évaluation des risques chimiques à intégrer au document unique jusqu'à la mise en place de façon optimisée de vos contrôles périodiques.
Installation de bornes de charge électriques
Public/installation concerné(e) : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Réglementation applicable : décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
Échéance : s'applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012
1er janvier 2015 pour les bâtiments existants.
Obligation : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride.
DEKRA : contactez-nous
Installations électriques en établissements de santé ou médico-sociaux
Public/installation concerné(e) :
établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité.
établissements d'enseignement et d'éducation spéciale dotés d'un internat pour mineurs ou jeunes adultes ayant besoin de soins médicaux constants,
établissements pour adultes handicapés ou pour personnes atteintes de pathologies chroniques (maisons d'accueil spécialisées - MAS et foyers d'accueil spécialisés - FAM).
Réglementation applicable : décret n° 2009-597 du 26 mai 2009
Échéance : 14 septembre 2012
Obligation : travaux de mise en place d'une alimentation autonome pour assurer une continuité de l'alimentation électrique.
DEKRA : réalisation de l'évaluation des risques en tenant compte du fonctionnement existant. Élaboration conjointe de la liste des fonctions et activités à maintenir en priorité. Rédaction d'un rapport contenant les éléments nécessaires pour réaliser le D.A.R.D.E.
Classification hôtelière
Public/installation concerné(e) : exploitant d'hôtels de tourisme, campings, parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier), résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme (locations saisonnières), villages résidentiels de tourisme
Réglementation applicable : décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
Échéance : 24 juillet 2012. Toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme, et au 1er juillet 2010 pour les autres hébergements, devra être retirée (par exemple enseignes, panonceaux, documentation commerciale, etc.).
Obligation : se conformer aux normes du nouveau classement hôtelier. Il s’agit d’un classement volontaire valable 5 ans et délivré par le préfet de département.
DEKRA : accrédité COFRAC, DEKRA est en mesure d’effectuer la visite de contrôle obligatoire de votre établissement dans le cadre de la nouvelle procédure de demande de classification.
Échéances 2013
Ascenseurs
Public/installation concerné(e) : tous les ascenseurs mis en service avant le 27 août 2000 et non soumis au marquage CE.
Réglementation applicable : la loi SAE (Sécurité des ascenseurs existants) dite "Loi de Robien" (Loi 2003-590 du 2 juillet 2003) et Article R. 125-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation - Arrêté du 18 novembre 2004 (Loi De Robien) relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
Échéance : 2ème échéance au 3 juillet 2013 et 3ème échéance en 2018.
Obligation : travaux de mise en conformité.
DEKRA : contrôle de mise ou remise en service des appareils neufs ou en rénovation - contrôles périodiques, annuels et quinquennaux - diagnostic de sécurité contenant les 17 points (Loi De Robien) destiné à la sécurité des utilisateurs mais aussi des agents de maintenance - certification CE des équipements neufs - audits ponctuels ou périodiques - accompagnement aux travaux - suivi des contrats de maintenance.
Émissions COV (Composés organiques volatils)
Public/installation concerné(e) : les produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et les peintures et vernis.
Réglementation applicable : décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 + arrêté du 19 avril 2011
Échéance : pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012 : 1er septembre 2013.
Obligation : indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, les caractéristiques d'émission en polluants volatils du produit une fois incorporé dans l'ouvrage ou appliqué sur une surface.
DEKRA : contactez-nous
Climatisations et pompes à chaleur réversibles
Public/installation concerné(e) : climatisations et pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW
Réglementation applicable : décret n°2010-349 du 31 mars 2010
Échéance : avant le 2 avril 2013 pour les installations dont la puissance frigorifique nominale utile se situe entre 12 kW et 100 kW.
Obligation : contrôle quinquennal des installations
DEKRA : contrôles d’étanchéité imposés aux exploitants, inspections énergétiques des pompes à chaleur et climatisations imposées aux propriétaires des bâtiments ou syndics de propriété.
ICPE : stations-service
Public/installation concerné(e) : stations-service distribuant moins de 3 500 m3 par an et soumises au plus à déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE)
Réglementation applicable : arrêté du 16 décembre 2010
Échéance : 31 décembre 2013
Obligation : mise en conformité des réservoirs enterrés de liquides inflammables implantés en stations-service
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Diagnostic plomb dans l'eau
Public/installation concerné(e) : bien immobilier
Réglementation applicable : directive européenne du 5 décembre 1998
Échéance : 25 décembre 2013
Obligation : teneur en plomb maximale admise dans l’eau destinée à la consommation humaine passe de 25μ g/litre à 10μ g/litre.
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Contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration
Public/installation concerné(e) : certaines installations classées, soumises à déclaration préfectorale.
Réglementation applicable : le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 + articles R.512 - 55 à R.512 - 66 de l'annexe du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 .
Échéance : le premier contrôle devra être réalisé le :30 juin 2013 : pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
Obligation : effectuer un contrôle périodique pour vérifier la conformité des installations aux prescriptions listées en annexe de leurs arrêts respectifs
DEKRA : accrédité par le COFRAC et agréé par le ministère de l’Écologie, de l'énergie et du développement durable pour la réalisation de ces contrôles.
Plan de modernisation des installations industrielles
Public/installation concerné(e) : mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées
Réglementation applicable : arrêté du 4 octobre 2010 + circulaire du 17 décembre 2010
Échéance : état initial : 31 décembre 2013 et programme d'inspection/surveillance : 31 décembre 2014
Obligation :
Étape 1 : recenser les ouvrages entrant dans le périmètre du plan de modernisation
Étape 2 : établir un état initial via un dossier technique
Étape 3 : construire un programme / plan d'inspection adéquat
Étape 4 : réaliser les inspections et mener le cas échéant les réparations qui s'imposent et les boucles
DEKRA : assistance au recensement des équipements concernés, à l'élaboration des dossiers initiaux, plans et programmes de surveillance et aux visites et contrôles de surveillance.
Échéances 2014
Contrôle périodique de certaines ICPE soumises à déclaration
Public/installation concerné(e) : certaines installations classées, soumises à déclaration préfectorale.
Réglementation applicable : le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 + articles R.512 - 55 à R.512 - 66 de l'annexe du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 .
Échéance : le premier contrôle devra être réalisé le : 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009
Obligation : effectuer un contrôle périodique pour vérifier la conformité des installations aux prescriptions listées en annexe de leurs arrêts respectifs
DEKRA : accrédité par le COFRAC et agréé par le ministère de l’Écologie, de l'énergie et du développement durable pour la réalisation de ces contrôles.
Échéances 2015
Accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP
Public/installation concerné(e) : tous les ERP y compris ceux de 5ème catégorie
Réglementation applicable : décret 2006-555 précisé par l’arrêté du 21 mars 2007.
Échéance : 1er janvier 2015
Obligation : travaux de mise en conformité vis-à-vis de l'accessibilité aux personnes handicapées
DEKRA : diagnostic d'accessibilité aux personnes handicapées - Accompagnement à la mise en conformité du bâtiment - Contrôle technique obligatoire relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées - Établissement de l'attestation de fin de travaux.
RSDE
Public/installation concerné(e) :
Réglementation applicable : directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000
Échéance : 2015
Obligation : assurer le « bon état écologique » des milieux aquatiques et du bassin versant.
DEKRA : contrôle au point de prélèvement - Prélèvement ponctuel : eaux pluviales et souterraines - Échantillonnage moyen 24 h - Analyse physico-chimiques - Vérification des équipements assurant l’auto surveillance de l’installation.
Installation de bornes de charge électriques
Public/installation concerné(e) : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Réglementation applicable : décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
Échéance : 1er janvier 2015 pour les bâtiments existants
Obligation : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride.
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