Hausse des coûts de l’énergie, raréfaction des ressources fossiles, demande croissante au niveau mondial… le contexte énergétique n’a jamais été aussi sensible et le secteur du bâtiment est plus que jamais un enjeu stratégique majeur. Cette situation a mené les pouvoirs publics français a promulgué, le 3 août 2009, la loi Grenelle 1 afin de répondre à cette urgence énergétique et environnementale. Parmi les premières mesures mises en places, celles concernant le bâtiment, premier consommateur d’énergie et producteur de gaz à effet de serre. Promulguée le 30 juin 2010, la loi Grenelle 2 a renforcé cette orientation en consolidant les objectifs précédemment fixés, notamment dans le bâtiment (tertiaire et résidentiel, public et privé…).

La réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 », dite RT 2012 est un outil réglementaire concernant les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs. Elle vise à en améliorer la consommation d’énergie en fixant une limite maximale. Contrairement à la RT 2005, elle n’impose plus de construire conformément à un bâtiment de référence théorique présentant la même architecture. Elle offre ainsi une liberté accrue en matière de conception des bâtiments. A contrario, elle impose de nouvelles exigences et de nouvelles contraintes afin de justifier le respect de ces dernières.

Evolution réglementaire

Initiée par le protocole de Kyoto en 1997, la RT 2012 s’inscrit dans la volonté de la Communauté internationale de limiter et surtout d’optimiser la consommation énergétique à travers le monde. Le but final étant de limiter l’impact des activités humaines sur l’environnement.

Les grands principes

Les exigences à respecter seront de deux types : des exigences de performances globales (consommation d’énergie et confort d’été) et des exigences minimales de moyens. La RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).

• Les exigences de performance énergétique globales sont exprimées en valeur absolue de consommation : niveau moyen très performant exigé, à 50 kWh/m²/an (et non plus en valeur relative par rapport à une consommation de référence recalculée en fonction du projet).
• L’introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prendra en compte l’isolation thermique et permettra de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment La suppression des exigences minimales n’ayant plus lieu d’être dans le nouveau cadre technique fixé
• L’introduction de nouvelles exigences minimales : obligation de recours aux énergie renouvelables, de traitement des ponts thermiques (fuites de chaleur), de traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs, etc.

Principales avancées contenues dans la Loi Grenelle 2

• Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des constructions nouvelles (article 1er, alinea 4)
  A partir de novembre 2011 pour les logements en zone ANRU et les bâtiments tertiaires (bureaux, éducation et hôtellerie dans un premier temps), et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels, la Réglementation Thermique 2012 s’applique pour les constructions nouvelles.

• Attestation de prise en compte de la RT au dépôt du permis de construire (article 1er, alinea 7) > Décrets fin 2010
  Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT.
  
• Attestation de prise en compte de la RT à l’achèvement des travaux (article 1er, alinea 9 et 13) > Décrets en mars 2011
  A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la RT par le maître d’oeuvre, qui peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un certificateur...
  
• Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux (article 1er, alinea 15) > Décrets en mars 2011
  A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d’oeuvre.

• Niveau d’émission de gaz à effet de serre (article 1er, alinea 6) > Décrets en décembre 2010
  A partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre sont prises en compte dans les constructions nouvelles. Une méthode de calcul des émissions adaptée est mise en place.

• Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des bâtiments existants (article 1er, alinea 11) > Décrets à venir
  La Réglementation Thermique “existant” définit des exigences sur les travaux de réhabilitation en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment.
  
• Elargissement de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux des Plans de Prévention des Risques Technologiques > Décrets en juin 2011
  L’Eco-prêt à taux zéro est élargi aux travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT.

• Affichage du DPE dans les bâtiments recevant du public (article 1er, alinea 18 et 41) > Décrets en juin 2011
  Le DPE est affiché à l’intention du public. La durée de validité de ce DPE est fixée par décret.
• Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires (article 3, alinea 3) > Décrets en octobre 2010
  Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires publics et privés avant fin 2020.
  
• Etablissement d’un bail vert dans les bâtiments tertiaires (article 8) > Décrets en décembre 2011
  Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 12 juillet 2012 pour les baux en cours.
  
• Surveillance de la qualité de l’air dans certains bâtiments recevant du public (article 180, alinea 10) > Décrets fin 2010
  Les écoles, les crèches et les hôpitaux sont concernés a minima. Il s’agit pour les propriétaires ou les exploitants d’informer le public.

• Modification des règles de majorité et introduction de la notion de “travaux d’intérêt collectif sur partie privative” (article 7, alinea 10) > Décrets en décembre 2010
  Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie. Possibilité de voter des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maître d’ouvrage.
  
• DPE ou audit énergétique obligatoire (article 1er, alinea 29 et 31) > Décrets en juin 2011
  A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique.
  
• Plan de travaux ou CPE en copropriété (article 7, alinea 7) > Décrets en mars 2011
  Après réalisation du DPE, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique.

• DPE joint aux contrats de location (article 1er, alinea 25) > Décrets en juin 2011
  Le DPE est fourni lors de la conclusion du contrat, excepté pour les baux ruraux et les locations saisonnières.

• Obligation d’afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière (article 1er, alinea 33) > Décrets en décembre 2010
  A partir du 1er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien est mentionnée dans l’annonce de mise en vente ou de location.

Sont également concernés les domaines de l’urbanisme, de la précarité énergétique et des matériaux et déchets.