A priori, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées. Certaines doivent communiquer au service de santé au travail une fiche d'exposition individuelle et ce, pour chaque travailleur concerné ; d’autres, doivent mettre en place un plan d’action ou un accord sur la pénibilité.

Quelles sont les entreprises concernées ?

En réponse à la loi du 9 novembre 2010 concernant la réforme des retraites et complétée par les décrets du 7 juillet 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés et celles dont plus de 50% de l'effectif est exposé à des facteurs de pénibilités ont une obligation de mettre en œuvre un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ou de négocier un accord collectif. Ce plan d’action ou accord sera conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Les autres sociétés doivent au minimum intégrer le nombre de personnes concernées par la pénibilité au document unique d’évaluation des risques et intégrer les fiches correspondantes.

Une sanction financière sous la forme d'une pénalité de 1% sur les rémunérations sera applicable aux entreprises qui n'auraient pas respecté cette obligation.

Quelles démarches entreprendre pour mettre en place un plan d’action ou un accord ?

L’entreprise doit au préalable suivre une démarche en deux temps :

1. établir un diagnostic pour déterminer des critères de seuil applicables aux facteurs de pénibilité et une cartographie de la pénibilité, faisant apparaître le pourcentage de l'effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
2. faire une analyse des situations de travail et emplois exposés aux facteurs de pénibilité et identifier les mesures de prévention correspondantes.

Une fois cette démarche accomplie, l’entreprise pourra établir son plan d’action ou accord. Ceux-ci devront, par ailleurs, traiter au moins un des domaines suivants :

• réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité,
• adaptation et l’aménagement du poste de travail,
• amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
• développement des compétences et des qualifications,
• aménagement des fins de carrière,
• maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels,

DEKRA vous accompagne et vous aide à respecter ces obligations réglementaires par :

• La mise à jour du Document Unique

• L'aide au diagnostic

• L'aide à la mise en place d'un accord ou plan d'action

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