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13/02/2012 - Electricité
Refonte de la réglementation.La réglementation a depuis fort longtemps organisé la prévention des risques électriques auxquels les travailleurs sont potentiellement exposés, avec principalement le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et les textes pris pour son application. La multiplicité des techniques et des métiers a progressivement rendu cette réglementation insuffisante et nécessité la réforme de cet ancien décret de 1988 qui a été éclaté en 4 décrets concernant les obligations des maîtres d’ouvrage, les obligations des employeurs, les opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage, ainsi que la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
La codification du décret n° 88-1056
Ce qui n'est plus réglementé par les articles du Code du Travail
- Les installations techniques et de sécurité ferroviaires ne sont plus soumises (Art.1er II),
- Les installations de sécurité autres que l’éclairage ne sont plus visées (Art. 15),
- Les installations telles que l’éclairage public qui ne sont pas réalisées sur des "lieux de travail",
- La protection des installations électriques contre les surtensions d’origine atmosphérique n’est pas visée par les articles du Code du travail R.4215-1 à 17 et R. 4226-1 à 21.
Ce qui devient réglementé par les articles du Code du travail
- Les installations temporaires font l’objet de prescriptions spécifiques (Art. R. 4226-3 et 4226-6) et de processus de vérification spécifiques (Art. R. 4226-21),
- Pour les chantiers navals, création d’une vérification biennale de type VI réalisée par un organisme accrédité de type A.
L’impact sur les contrôles réglementaires
Un rapport de vérification simplifié manuscrit va être officialisé pour les petites installations temporaires. Il pourra être notamment utilisé pour les stands et pour les chantiers BTP de 3e catégorie (selon R. 4532-1) et d’au plus 100 kVA.
- Opération de 1ère catégorie = obligation d’un collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
- Opération de 2ème catégorie = obligation de déclaration préalable = effectif >20 travailleurs et durée > 30 jours ouvrés
Ou si le volume prévu des travaux > 500 jours-hommes.
La vérification initiale sera obligatoirement réalisée par un organisme accrédité de type A (peu de changement dans les faits).
Les vérifications périodiques pourront être réalisées :
• soit par un organisme accrédité (type A non exigé),
• soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise dont la compétence sera appréciée par rapport à des critères définis par un arrêté.
Les vérifications sur mise en demeure de l’ancien article 54 deviennent des "Vérifications effectuées à la demande de l’inspecteur ou du contrôleur du travail" (Art. R. 4722-26). Les délais de saisie de l’organisme (15 jours) et de transmission du rapport (10 jours) ne sont pas modifiés (Art. R. 4722-27). A noter que l’employeur devra désormais adresser une copie du rapport de l’organisme accrédité au service de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétent (Art. R. 4722-28). Il est créé un délai de 5 ans pour l’interdiction de vérification sur demande de l’inspection du travail d’une installation déjà vérifiée.
L’impact sur le contenu des contrôles réglementaires
Le référentiel des observations devient plus normatif que réglementaire, les articles du code du travail étant très succincts.
Les observations devront donc comporter "la référence de l’article correspondant du code du travail, de l’arrêté d’application, le cas échéant, et celle de l’article ou du paragraphe de la norme d’installation contenant la modalité pratique non respectée".
L’impact sur les contrôleurs
Le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 codifie les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage (Articles 46 et 48 à 51 du décret 88-1056). L’habilitation est devenue obligatoire le 1er juillet 2011 (Art. R. 4544-9). L’UTE C 18-510 devient une norme homologuée, soit la NF C 18-510, dont les modalités pour la délivrance, le maintien ou le renouvellement des habilitations deviennent obligatoires (Art. R. 4544-10).
Jean-Claude Lecogne - Référent technique national Electricité - DEKRA Inspection
